45) CHAPITRE V. 
Indépendamment de ces conditions d'assistance, il en est 
d’autres nécessaires pour autoriser une visite de l’espèce. 
Il faut d’abord qu’une constatation ou une reconnaissance 
de l’enlèvement des objets délictueux précède la perqui- 
sition, qu’elle peut seule motiver. De plus, il est indispen- 
sable que les gardes ou agents soient à la suite d'objets enle- 
vés en délit. Les termes de l’article 122 sont limitatifs. 
Ainsi la visite ne pourrait avoir lieu dans tout autre but, par 
exemple pour délits de chasse, de pâturage, pour la recher- 
che de pièces à conviction ou toute autre preuve d’un délit. 
Mais le mot suivre doit être entendu dans un sens raison- 
nable. Il ne faut pas que le garde suive, en quelque sorte 
pas à pas ou de visu, l’objet délictueux jusqu’au lieu où 
l’inculpé l’a celé. Il faut qu’il soit à la recherche sérieuse 
d'objets avant fait le sujet d’une constatation préalable, 
et que des indices sérieux fassent présumer l'existence de 
ces objets en un tel endroit. Ce serait évidemment abuser 
du droit que de l'exercer sur un simple soupçon que des 
bois pourraient se trouver cachés dans une habitation (1). 
Les objets visés par l’article 122 et qualifiés d’enlevés 
par le délinquant comprennent non seulement les bois 
coupés en délit mais encore les bois vendus ou achetés en 
fraude. Cela résulte de la combinaison des articles 122 
à 126. Ces articles combinés établissent une présomption 
légale que celui qui est en possession de l’objet délictueux 
est l’auteur de linfraction et doit être puni comme tel. 
Cette présomption peut être renversée par la preuve du 
contraire. 
Les fonctionnaires sollicités par le garde ne peuvent s’éri- 
ger en juges de l’opportunité de la perquisition et ne peu- 
vent refuser d'accompagner les gardes sans s’exposer à une 
action en dommages-intérêts ou à des mesures disciplinaires. 
Si par extraordinaire, aucun fonctionnaire ne pouvait ou 
ne voulait accompagner le garde, celui-ci peut toujours 
s’adresser au procureur du Roi, et ce dernier sollicitera du 
juge d'instruction un mandat de perquisition. 
Ils ont le droit d’arrestation réglé par les articles 124 
(1) Pand. Bclges, v° Bois et Forêts, n° 1065. 
