LOIS PÉNALES. 253 
et 125. Ces articles dérogent au droit commun, en ce qu’ils 
permettent au garde d'arrêter provisoirement tout indi- 
vidu inconnu de lui ou étranger et surpris en flagrant délit. 
Même lorsqu'il ne s’agit que d’une contravention, l'in- 
connu doit être conduit devant le bourgmestre, le juge de 
paix ou le commissaire de police, afin que son identité 
soit établie. Si l’on n’y parvient pas, il doit être mené 
devant le procureur du Roi (art. 124). 
L’étranger, même connu, surpris en flagrant délit d’un 
fait passible d'amende sera mis à la disposition du procu- 
reur du roi et retenu sous mandat de dépôt décerné par le 
juge d'instruction, jusqu’à ce qu’il a été satisfait à certaines 
conditions : élection de domicile dans le royaume, consi- 
gnation de l’amende encourue entre les mains du rece- 
veur du domaine ou rentrée de la dite amende assurée 
d’une autre manière (art. 125). 
La durée de cette détention préventive ne peut dépasser 
15 jours. L’articie 125 vise surtout à réprimer les marau- 
dages et délits forestiers qui pourraient se commettre avec 
impunité aux frontières, s’il était permis au délinquant 
étranger de les retraverser en toute sécurité. 
Si le délit entrainait la peine d'emprisonnement, le délin- 
quant ne pourrait être arrêté et détenu préventivement que 
si le fait lui imputé est passible d’une peine de 3 mois d’em- 
prisonnement au moins (Code forestier, art. 125, $ 2; loi 
20 avril 1874 sur la détention préventive, art. 1). Cela ne 
pourrait se présenter que pour une infraction considérable 
à l’article 154 du Code forestier entrainant une amende de 
plus de 150 francs. 
Enfin, les gardes ont le droit de requérir la force 
publique. Les gardes peuvent requérir directement et par 
eux-mêmes, la force publique du lieu le plus rappro- 
ché de celui du délit. Cette force publique sera la gendar- 
merie, la troupe, les gardes forestiers. 
C’est une conséquence nécessaire de la qualité d’officier 
de police judiciaire reconnue aux gardes. 
Le commandant officier ou sous-officier de la troupe 
requise ne peut refuser son concours sans encourir les 
pénalités visées par l’article 259 du Code pénal. 
