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CHAPITRE V. 
4° De la preuve ou des modes de constatation 
des infractions forestières. 
&) DE LA PREUVE ÉCRITE OU DES PROCÈS-VERBAUX. 
Le procès-verbal régulier et suffisant, c’est-à-dire un acte 
dans lequel un officier ou un agent de la police judiciaire 
rend compte de ce qu'il a fait dans l’exercice de ses fonc- 
tions, de ce qu’il a personnellement constaté, ou de ce qui 
a été fait ou dit en sa présence, preuve écrite, est le mode 
de preuve par excellence le plus usité en matière forestière. 
Aussi, ne doit-on avoir recours à la preuve testimoniale 
qu’en cas d'insuffisance de la preuve écrite. 
Le procès-verbal n’est pas soumis à une formule sacra- 
mentelle. On doit relater toutes les circonstances du délit, 
aussi clairement que possible. 
Le garde, même sachant lire et écrire, pourra s’adresser à 
un tiers, de préférence au bourgmestre, au secrétaire 
communal, à un échevin ou au juge de paix ou à son gref- 
fier, pour le rédiger. Mais il est bien entendu qu’il pourra 
s'adresser à n'importe qui, à un simple particulier pour le 
faire, sans devoir faire connaître la personne qu’il a chargée 
de rédiger le procès-verbal en son lieu et place, et sans 
devoir énoncer les motifs qui l’empêchent de le rédiger 
lui-même (voir art. 127, alin. 2). 
Le procès-verbal doit être signé sous peine de nullité 
absolue, par le garde verbalisant. La signature doit se répé- 
ter en dessous de chaque renvoi, suppression ou addition 
de mots à part ou en marge du procès-verbal. 
Le témoignage écrit constitué par le procès-verbal régu- 
lier et suffisant n’a de force probante véritable et ne lie le 
juge jusqu’à preuve du contraire, que s’il a été affirmé par 
devant un officier public : juge de paix du canton ou le 
bourgmestre de la commune et leurs suppléants hiérarchi- 
ques, soit où se trouve la résidence du garde, soit où se 
trouve le lieu où le délit a été commis ou constaté. 
Cette affirmation devant l'officier public compétent, et 
devant celui-là seul, constitue la garantie du serment exigé 
de tous les témoins judiciaires. 
