LOIS PÉNALES. 255 
L’acte d’affirmation doit être revêtu de la signature de 
celui qui la reçoit et aussi de celle du garde verbalisant. 
Si l’acte d’affirmation suit le procès-verbal de manière 
à ce que le tout forme un seul contexte, le garde ne signera 
qu’une fois, au bas de l’affirmation. Si les deux actes sont 
au contraire matériellement séparés, il devra signer l’un et 
l’autre. 
L’affirmation des procès-verbaux en matière forestière 
doit être faite au plus tard le lendemain du jour où se fait 
sa clôture. Ce délai, qui comporte toute la journée du len- 
demain, quelle que soit l’heure à laquelle le procès-verbal 
a été clôturé la veille, est autre qu’en matière de chasse, où 
la loi accorde 48 heures à dater du moment de l'infraction. 
Un procès-verbal peut être rédigé un certain temps «près 
le délit. Toutefois les gardes n’ont pas un pouvoir illimité 
de proroger les délais. 
L'article 122 du Code forestier leur impose l’obli- 
gation de constater jour par jour les infractions. Et 
pour mettre leur responsabilité à couvert vis-à-vis des 
administrateurs ou des propriétaires, il est utile pour eux 
de dresser de suite les procès-verbaux de constatation, 
fussent-ils de recherches infructueuses, sauf à faire ulté- 
rieurement d’autres procès-verbaux de recherches (1). 
Notons enfin que si le garde avait retardé la clôture 
de son procès-verbal sans aucun motif autre et rien que 
pour échapper à la nullité du procès-verbal par le défaut 
d’affirmation, nullité dont il est responsable, l’acte pourrait 
être déclaré nul. Il ne peut dépendre de la seule volonté du 
garde d’éluder une disposition formelle de la loi, introduite 
dans l’intérêt et pour la garantie des délinquants. Les tri- 
bunaux ont sous ce rapport, un pouvoir souverain d’appré- 
ciation (2). 
Si le procès-verbal a été écrit par un autre que le garde, 
l’article 127, alin. 2 oblige l'officier public devant lequel se 
fait l’affirmation à donner préalablement lecture du pro- 
cès-verbal au garde sous peine de nullité. 
(1) Pand. Belges, v° Bois et Forêts, n° 1165. 
(2) Zbid., n° 1167. 
