LOIS PÉNALES. 251 
linexistence des aveux que lui attribue le procès-verbal, 
il peut encore établir leur inexactitude et les rectifier. 
5° De la prescription en matière forestière. 
Quand la contravention ou le délit ont été constatés et que 
le prévenu est désigné, les poursuites doivent être :nten- 
tées endéans les trois mois de la date de la clôture du pro- 
cès-verbal. 
Quand la contravention ou le délit ont été constatés, mais 
que le prévenu n’est pas désigné, les poursuites devront 
être intentées endéans les six mois (art. 145). 
Quand le délit n’aura pas été constaté, la prescription est 
régie par le droit commun. Elle sera donc de trois ans 
pour les délits et de six mois pour les contraventicns, à 
dater du jour où le fait délictueux a été posé (art. 22 et 
ss. du Code d’instr. crim.). 
FIN 
II 18 
