LES SCIENCES JURIDIQUES — 357 



d'État quand il statue en la même qualité sur les affaires 

 qui lui ressortissent. 



Au milieu de toutes ces procédures, il en est trois qui se 

 détachent avec un relief particulier : c'est la procédure civile, 

 la procédure administrative et la procédure criminelle. Elles 

 ont toutes les trois leur code, à l'heure actuelle, en France. 



Le Code de procédure civile, le plus ancien, n'est guère 

 qu'une seconde édition de l'ordonnance de 1667, modifiée 

 d'ailleurs sur un assez grand nombre de points par quelques 

 lois nouvelles et même par la jurisprudence et la pratique. 



Nous reconnaissons volontiers que, sous ce rapport, l'in- 

 fluence française n'a pas été aussi grande que dans les au- 

 tres parties de son oeuvre juridique. Il y en a deux raisons. 

 En général, les institutions de procédure sont de peu d'ex- 

 pansion. Elles sont très nationales. D'un autre côté le Code 

 de procédure civile de 1806 a vieilli. La revision en est pro- 

 jetée depuis le milieu du siècle dernier. 



Quant à la procédure criminelle, nous avons vu ce qu'elle 

 était devenue en traitant du droit criminel. 



La procédure adm\nistrative est la plus jeune de nos pro- 

 cédures. La loi du 22 juillet i88g est un petit Code de pro- 

 cédure en 68 articles, simple et économique, en vigueur 

 devant les Conseils de préfecture. 



Et nous avons enfin un Code de procédure civile, plus 

 jeune encore, celui qui est appliqué dans notre protectorat 

 du Maroc depuis 1913, et qui fait partie de l'ensemble des 

 dispositions légales destinées à cette partie de nos depen- 

 dencies. La procédure y est très simplifiée et très améHorée 

 par de judicieux emprunts à la procédure administrative et 

 à des lois étrangères récentes (i). 



(i) Parmi les principes nouveaux les plus essentiels de cette nouvelle 

 procédure, il faut citer : la suppression de tout système de postulation, la 

 direction de la procédure confiée, non aux plaideurs ou à leur représentants, 

 mais au juge lui-même, le caractère écrit qui réalise un progrès considé- 

 rable sur les législations étrangères, encore attachées à la pratique de l'ins- 

 truction faite à l'audience, l'absence à peu près complète de formalisme, 

 c L'initiative et la responsabilité du juge sont constamment engagées. Il 

 n'y a pas de moyens plus sûrs d'assurer de bons magistrats rendant une 

 bonne justice ». 



