CREATION ET ADMINISTRATION. 47 



liste des administrateurs; ces documents doivent être 

 certifiés par le président et le secrétaire, et il sera bon 

 d'ajouter aux noms des administrateurs leur adresse, 

 le lieu et l'année de leur naissance. 



Ces indications sont réclamées depuis peu par les 

 parquets, afin de s'assurer si les administrateurs sont 

 français et majeurs. Cette mesure s'applique à tous 

 les syndicats professionnels, elle est équitable et il 

 convient de s'y conformer. 



Le maire qui a reçu ces documents en délivre reçu et 

 c'est ce reçu sur papier libre qui constitue Y acte de 

 naissance du syndicat agricole, que ce dernier doit gar- 

 der avec soin dans ses archives, sans jamais s'en des- 

 saisir, car il est l'attestation de sa constitution légale. 



Le maire garde un des exemplaires des statuts dans 

 les archives de la mairie, envoie l'autre à la préfecture et 

 le troisième au procureur de la République du ressort. 



Il ne peut sous aucun prétexte refuser ce reçu, non 

 plus que critiquer tel ou tel article des statuts. Sa 

 fonction est d'attester le dépôt; s'il s'y refuse, consta- 

 tation de ce refus doit être faite devant témoins, après 

 quoi s'il persiste, signification doit lui être faite par 

 voie d'huissier et à ses frais. 



Si dans la suite une modification est apportée dans 

 la composition du bureau ou dans le texte des statuts, 

 des déclarations analogues doivent être faites pour 

 mettre l'autorité au courant de ces modifications. 



Le syndicat ayant déposé ces pièces et possédant 

 reçu de ce dépôt a donc la vie légale, il relève dans 

 une certaine mesure du ministère de l'Agriculture par 

 suite de la profession agricole qu'il représente, il n'en 

 dépend pas cependant en tant qu'institution légale. 



