70 LES SYNDICATS AGRICOLES. 



spécialisés auxquels le groupe régional peut apporter 

 son appui. 



La loi semble exiger que les unions fassent con- 

 naître le nom des syndicats qui les composent (§ 2 de 

 l'art. 5), alors que les syndicats locaux ne sont tenus 

 en aucune manière de faire connaître à quiconque le 

 nom de leurs adhérents. 



En fait, jamais une demande semblable n'a été faite 

 aux unions et jamais à notre connaissance aucune union 

 ne s'est crue obligée de faire cette communication. La 

 liste des syndicats unis est généralement publiée 

 d'ailleurs dans les Bulletins régionaux, car les syn- 

 dicats agricoles n'ont rien à cacher. 



Au point de vue légal, il existe une différence pro- 

 fonde entre les syndicats locaux et les unions. Nous 

 avons vu plus haut que les premiers sont dotés d'une 

 personnalité civile presque complète, les unions au 

 contraire en sont presque totalement dépourvues. 



Elles n'ont pas la faculté de posséder d'immeubles 

 ni celle d'ester en justice (§ 3 de l'art. 5 de la loi du 

 21 mars 1884) '. 



Il semble que le législateur n'ait pas osé aller jus- 

 qu'au bout de son œuvre d'émancipation professionnelle, 



1. Ce sont là d'ailleurs les seules prohibitions qui leur sont faites et 

 comme l'interprétation d'une telle disposition légale est d'ordre étroit, 

 il en résulte que l'union peut posséder des biens meubles et accomplir 

 par ailleurs tous les actes de la vie civile. 



Peut-être dans la pratique a-t-on réduit plus qu'il ne convenait la 

 capacité des Unions et on peut regretter que sur ce terrain les syn- 

 dicats agricoles n'aient pas élargi les cadres de la loi comme ils l'ont 

 fait pour les services matériels qu'ils ont rendus à leurs membres. 



Au moment de mettre sous presse, un projet de loi est dépose par 

 le ministère Barthou-Chéron qui accorde aux Unions les mêmes droits 

 qu'aux syndicats et la capacité de ces dernières est largement étendue 

 (voir à l'appendice, page 229, le commentaire de cette loi dont le texte 

 figure aux appendices page 2o5). 



