ACTION ECONOMIQUE ET SOCIALE. 169 



tional de défense de la viticulture furent constituées 

 à la suite des troubles de 1907, avec comme objectif 

 général la défense de la viticulture et comme objectif 

 spécial la poursuite et la répression de la fraude, 

 tandis que les syndicats agricoles, tels que certains 

 syndicats de l'Union du Sud-Est, celui de Cadillac dans 

 la Gironde, poursuivaient eux-mêmes la fraude et 

 réclamaient avec succès des dommages-intérêts en 

 tant qu'association professionnelle usant des facultés 

 d'ester en justice conférées par l'art. 6 de la loi de 

 1884 et s'appuyant sur le rôle de défense assigné par 

 cet article. 



Aujourd'hui grâce à ces associations, grâce à la loi 

 du 4 août 1905 1 relative à la fraude sur les vins, sanc- 

 tionnée par la jurisprudence, les syndicats agricoles 

 ont étendu le champ de leurs capacités juridiques 

 comme ils avaient étendu le champ de leurs capacités 

 économiques. Ils sont appelés à exercer un contrôle 

 de plus en plus actif sur la qualité et l'origine des 

 produits, ils sont même habilités à posséder une mar- 

 que et à la faire respecter. 



plantées, que la C. G. V. a pu exercer cette action. Elle a recueilli au 

 cours de l'année écoulée 412.000 francs pour la seule défense du vin, 

 tandis que l'Etat ne disposait que de 1.137.000 francs pour les produits 

 les plus divers (Compte rendu du congrès viticole de Narbonne du 22 

 décembre 1912). 



Son action persévérante a permis d'obtenir une législation plus com- 

 plète, une application méthodique des règlements et un ensemble de 

 mesures qui ont rendu la confiance au consommateur, donné au pro- 

 ducteur la possibilité d'exploiter avec profit et assuré au travailleur 

 des salaires très rémunérateurs. 



Il est bon de retenir que la C. G. V. repose sur une base strictement 

 corporative et régionale, avec un objet nettement déterminé. 



4. Cette loi fut complétée par le décret du 34 juillet 4906, élargi par 

 le circulaire du 23 déc. 1907 et la loi de finances du 27 févr. 1912. On 

 consultera avec fruit la thèse de doctorat de M. Pierre de Fontgalland 

 Bur «l'Action en justice des syndicats professionnels », Paris, Laveur, 

 mil. Ainsi que la collection du Droit rural, Paris, 8, r. d'Athènes. 



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