202 LES SYNDICATS AGRICOLES. 



La Cour de Cassation sur rapport de M. le conseiller 

 Atthalin, et malgré les observations de M e Le Marois, 

 confirma l'arrêt de Nancy par son arrêt du 29 mai 1908 

 où, invoquant de nouveaux motifs, elle rejetait le 

 pourvoi formé par les demandeurs « prévenus d'avoir 

 contrevenu à l'art. 8 de la loi du 21 mars 1884 en ne 

 limitant pas l'objet du syndicat à l'étude et à la défense 

 de ses intérêts, notamment en créant un établissement 

 commercial ». 



Cet arrêt manquait de clarté et souleva des interpré- 

 tations en sens divers \ mais il apparut à quelques- 

 uns que l'œuvre des syndicats agricoles, cette œuvre 

 dans laquelle les services sociaux s'appuyaient sur les 

 services matériels, avait vécu si le législateur n'inter- 

 venait promptement. 



Cette intervention pouvait se produire dans des sens 

 très différents, soit au profit de tous les syndicats pro- 

 fessionnels, en confirmant l'œuvre des syndicats agri- 

 coles, c'est-à-dire en élargissant cette loi de 1884 que 

 Waldeck-Rousseau avait considérée comme une ébauche 

 et qui depuis lors n'avait pas été retouchée, soit en ac- 

 cordant seulement quelques droits spéciaux aux seuls 

 syndicats agricoles concernant les actes de commerce. 

 C'est à cette dernière mesure que se rangea l'adminis- 

 tration du ministère de l'Agriculture. 



En effet le 19 juin 1908, moins de trois semaines 

 après que l'arrêt de cassation avait été rendu — 



4. Voir les consultations de M. G. Ducurtyl, avocat à la Cour d'appel 

 de Lyon, près du comité de Contentieux et de Législation de l'Union 

 des S. A. du Sud-Est, Droit rural, avril 1908, p. 1H et août 1908, p. 

 241; celles de MM. rs'aquet et Salmon-Legagneur : Recueil Sirey, 1908, l r(J 

 partie. Voir aussi l'opinion de M. J. Hitier, professeur agrégé de la Fa- 

 culté de Droit de Paris, Le Régime légal des Syndicats agricoles. 



