L'ARRÊT DE CASSATION DE 1908 ET SES SUITES. 207 



taire en déposant le 18 décembre 1908 sur le bureau 

 de la Chambre un projet de loi repris quelques mois 

 après sous une forme un peu différente par MM. Mille- 

 rand et Dubief. 



Ce dernier projet fut adopté à la fin de 1909 par la 

 Commission du travail de la Chambre qui l'opposa 

 au projet de loi sur les Syndicats Economiques que 

 cette commission avait évoqué devant elle pour le re- 

 jeter. 



Il accordait à toutes les associations profession- 

 nelles le droit d'accomplir tous les actes effectués 

 jusqu'ici par les syndicats agricoles. 



Il leur conférait également, ainsi qu'à leurs Unions, 

 le droit « d'acquérir les immeubles nécessaires aux 

 opérations spécifiées à l'article 1 er », c'est-à-dire néces- 

 saires à l'accomplissement de leur fonction profes- 

 sionnelle 1 . 



Mais la discussion de la loi du 21 mars 1884 

 soulève de tels problèmes que personne n'ose l'abor- 

 der-. De telle sorte que les syndicats agricoles conti- 

 nuent à vivre dans le statu quo ante, abrités par la 

 déclaration du 17 décembre 1908, de M. Ruau, ministre 

 de l'Agriculture, déclaration confirmée ultérieurement 

 par le ministre de la justice à la tribune de la Cham- 

 bre et garantissant que des poursuites ne seraient pas 

 intentées contre les syndicats qui ne sortiraient pas 

 du cadre que le projet de loi sur les syndicats éco- 

 nomiques leur avait tracé ; — autrement dit qui reste- 

 raient sur le terrain des stricts intérêts professionnels. 



1. Voir le texte aux km 



2. ce chapitre eiait écrit Ionique, i<; 19 mai ioi;{, m. Baothoa dépota 

 jr le bureau de, la Chambre un projet de !'>i ,lont noua exposons plus 

 lin l'économie (Voir annexe III . 



