APPENDICES 



Au cours de l'impression de cet ouvrage, des faits 

 importants se sont produits. Nous nous sommes ef- 

 forcé de les signaler en note au cours des différents 

 chapitres auxquels ils se rapportent. 



L'arrêt du 5 avril 1913 rendu par la Cour de Cassa- 

 tion toutes chambres réunies dans une affaire de 

 fraude est du nombre. Elle affirme définitivement la 

 recevabilité des Syndicats professionnels à ester en 

 justice et à se porter partie civile en justice correc- 

 tionnelle à l'effet de défendre les intérêts économiques 

 collectifs et professionnels de la corporation qu'ils re- 

 présentent. 



Mais il est deux autres faits auxquels nous devons 

 une mention spéciale, car ils démontrent mieux que 

 des écrits combien la réalisation de l'Idéal poursuivi 

 par les syndicats agricoles est plus proche qu'on ne 

 le suppose. 



C'est d'abord le dépôt par MM. Barthou président du 

 Conseil et Chéron ministre du Travail, le 19 mai 1913, 

 d'un projet de loi modifiant, ou pour mieux dire, com- 

 plétant la loi du 21 mars 1884. 



C'est ensuite le dépôt par M. Jean Hennessy et plu- 



