APPENDICES. 231 



Fort heureusement en ce moment ces craintes sont 

 vaines, et si le projet de loi du 19 mai 1913 applique 

 les mesures coercitives de la législation de 1901 aux 

 Syndicats et aux Unions déjà dissoutes qui veulent se 

 reconstituer, il étend par contre leur capacité dans les 

 conditions aussi satisfaisantes qu'il était possible de 

 le désirer. 



Tout d'abord ce projet maintient l'unité syndicale 

 et c'est un fait considérable qu'il importe de retenir, 

 car il sanctionne la thèse soutenue par les syndicats 

 agricoles, celle de la Commission du travail de la 

 Chambre. 



En fait, le projet de loi confirme la charte corpora- 

 tive de 1884 et la complète. 



Dès lors, il n'est plus question de statut spécial 

 pour les syndicats agricoles qui restent des associa- 

 tions professionnelles avant tout et ne sont pas sé- 

 parées de la grande famille syndicale; il n'est plus 

 question de les transformer en associations coopéra- 

 tives au petit pied. 



D'autre part, leur action économique immédiate, 

 la faculté d'acheter et de vendre, qu'ils ont prati- 

 quée depuis l'origine et qui a fait leur force, est con- 

 firmée. 



Certes cette faculté est restreinte et il sera permis de 

 discuter sur l'étendue du pouvoir qui leur est spécia- 

 lement reconnu, de réclamer des précisions sur la na- 

 ture des denrées qu'ils auront le droit de fournir, sur 

 les droits un peu trop limités qui leur sont accordés 

 quant à la vente des produits de leurs adhérents qu'il 

 leur serait interdit d'effectuer par eux~mômes. 



Mais pour nous qui avons tOUJOUl Lgé que la 



