APPENDICES. 233 



que la loi ne permet aux syndicats « d'acheter pour 

 les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous 

 les objets nécessaires à l'exercice de leur profession... » 

 qu' « à la condition de ne pas distribuer de bénéfices 

 même sous forme de ristournes à leurs membres ». 



Cette prescription sera sans doute très discutée; 

 pour notre part nous n'hésitons pas à nous y rallier, 

 car nous voyons ici s'affirmer le principe corporatif. 



Le fait d'acheter et de revendre avec bénéfice cons- 

 titue en réalité un acte commercial, il n'est pas d'ordre 

 corporatif; si le bénéfice est réparti sous forme de ris- 

 tournes aux adhérents , l'acte commercial prend la 

 forme coopérative mais il n'en reste pas moins un acte 

 commercial, contre lequel s'élèveront toujours avec 

 juste raison les représentants du petit commerce. 



Nous avons dit plus haut la fonction sociale néces- 

 saire du commerce mais aussi (chap. ix) tous les incon- 

 vénients du coopératisme, et à quels dangers les syn- 

 dicats agricoles seraient soumis s'ils s'exposaient à 

 être considérés comme des coopératives au petit pied. 



Leur intérêt se confond ici avec l'intérêt général : 

 intérêt social et intérêt corporatif. 



C'est pour ce motif que sur ce point l'immense majo- 

 rité des syndicats agricoles se rallieront au projet 

 Barthou, comme ils se sont ralliés au projet Millerand- 

 Dubief qui interdisait la réalisation de bénéfices, de 

 préférence au projet de Gailhard-Bancel qui prévoyait 

 leur répartition sous forme de ristournes entre les 

 adhérents. 



L'extension de la capacité civile accordée aux syndi- 

 cats professionnels n'est pas moins appréciable. 

 Ainsi que nous le disions plus haut, ces syndicats 



