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avaient un droit de posséder beaucoup plus étendu 

 qu'on ne le suppose, puisque au point de vue mobilier 

 il était illimité. Mais il était restrictif quant aux biens 

 immobiliers et il est permis de regretter que le légis- 

 lateur de 1884 ne se soit pas résolu à l'étendre, dans la 

 crainte sans doute de voir reconstituer des biens de 

 main-morte. 



Le caractère pacifique des syndicats agricoles, leur 

 action féconde en grande partie due à la constitution 

 d'un patrimoine corporatif, ont sans aucun doute lar- 

 gement contribué à faire pénétrer dans les esprits 

 cette vérité qu'à une action sociale théorique doit 

 s'allier un objectif positif et concret et une capacité 

 civile complète. 



Or, le nouveau projet déclare expressément : « Les 

 syndicats professionnels jouissent de la personnalité 

 civile » (art. 5). Il ajoute qu' « ils ont le droit d'ester 

 en justice et d'acquérir sans autorisation à titre gratuit 

 ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeu- 

 bles ». 



Une telle disposition permettrait à tous les syn- 

 dicats de se constituer un patrimoine, de fournir des 

 garanties positives aux grandes administrations, de 

 réaliser des contrats collectifs de travail et de créer un 

 grand nombre d'ententes que l'absence de surface d'un 

 syndicat professionnel, peut-être éphémère, rendait 

 difficilement réalisables. 



Par ailleurs la liberté syndicale est maintenue 

 comme dans le passé, chacun resterait libre de se re- 

 tirer de l'association comme bon lui semblerait, tou- 

 tefois il serait tenu non seulement au paiement de la 

 cotisation due pour la demi-année en cours, mais en- 

 core le syndiqué qui se retire serait tenu de participer 



