236 APPENDICES. 



et nombreuses contre l'intrusion de groupements 

 sans mandat. 



En précisant que les associations dans leurs fédéra- 

 tions et Unions devront disposer d'un nombre de voix 

 proportionné au nombre de leurs membres, il ne 

 nous semble pas que le projet de loi ait stipulé une 

 mesure restrictive exagérée et que cette mesure puisse 

 être de nature à entraver l'indépendance et le déve- 

 loppement du groupement professionnel. 



Les mêmes réflexions s'imposent en ce qui concerne 

 l'application aux syndicats professionnels des sanc- 

 tions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 8 de la loi du 

 1 er juillet 1901. 



Ces sanctions ont été souvent réclamées dans cer- 

 tains milieux contre des associations ouvrières affiliées 

 à la C. G. T. plus soucieuses d'agitation que de dé- 

 fense professionnelle. 



Nous les avons toujours combattues et les combat- 

 trions encore si elles s'appliquaient directement aux 

 syndicats et aux Unions, car nous y voyons un grave 

 danger pour la liberté syndicale. 



Notre sentiment est différent lorsque la sanction 

 n'est appliquée que dans le cas de reconstitution d'un 

 syndicat dissous après débats contradictoires. 



Il n'est pas douteux que la dissolution prononcée 

 contre un syndicat qui ne possède rien est inopérante 

 si le lendemain les mêmes hommes peuvent le recons- 

 tituer sans s'exposer à une sanction. Les vrais amis de 

 l'organisation professionnelle ne peuvent que désirer 

 l'élimination d'éléments turbulents qui compromettent 

 plutôt qu'ils ne servent la cause syndicale. 



L'adoption du projet de loi déposé le 19 mai 1913 



