APPENDICES. 237 



par le gouvernement serait donc de nature à donner 

 satisfaction aux revendications des syndicats agricoles 

 si nettement exprimées en 1909. 



Les syndicats feront néanmoins une réserve expresse 

 à l'égard du dernier § du nouvel article G qui prévoit 

 un règlement d'administration publique pour « déter- 

 miner les règles applicables à la composition (?) et au 

 fonctionnement (?) des Unions et à l'élection de leur 

 conseil d'administration ». 



C'est à la loi à fixer ces règles, sinon même aux sta- 

 tuts de chaque union, mais non à un règlement d'ad- 

 ministration publique qui laisse la porte ouverte à 

 l'arbitraire et à une nouvelle intervention du pouvoir 

 central. 



II. — Projet de représentation professionnelle et de 

 décentralisa tion régiona le. 



Un autre fait est venu encore souligner combien 

 toutes les tentatives destinées à développer l'organisa- 

 tion corporative et la représentation des compétences 

 émeuvent l'opinion publique et sont favorablement 

 accueillies par elle '. 



Il réside dans le dépôt d'une proposition de loi effec- 

 tué le 9 mai 1913 sur le bureau de la Chambre par 

 M. Jean Hennessy et plusieurs de ses collègues 2 et 

 dans la constitution d'une Ligue s'étendant à toute la 

 France, projet de loi et Ligue ayant pour objet de réa- 



1. La question de la représentation professionnelle préoccupe depuis 

 longtemps de bons esprits. Signalons dans l'ordre législatif la propo- 

 sition de loi déposée le 6 juillet 190G par MM. de Castelnau, de Gailhard- 

 Bancel, etc., visant une véritable organisation professionnelle avec 

 constitution de corps de métiers obligatoirement consultés pour toute 

 la législation du travail. 



2. il est signé de MM. Jean Hennessy, de Lanessan, James Hennessy, 

 Voyer, Paul Mairat, R. David, de Montjou, Beauchamp, tous députés ap- 

 partenant à la région des Charcutes, du Poitou et de la bordogne. 



