ANNEXE 1 



LOI DU 21 MARS 1884 SUR LES SYNDICATS 

 PROFESSIONNELS 



Article 1 er . — Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 et 

 l'article 416 du Code pénal. 



Les articles 291, 292 ; 293, 294 du Code pénal et la loi 

 du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats pro- 

 fessionnels. 



Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnels, 

 même de. plus de vingt personnes exerçant la même pro- 

 fession, des métiers similaires ou des professions connexes 

 concourant à l'établissement de produits déterminés, pour- 

 ront se constituer librement sans l'autorisation du gouver- 

 nement. 



Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusive- 

 ment pour objet l'étude et la défense des intérêts écono- 

 miques, industriels, commerciaux et agricoles. 



Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel 

 devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un 

 titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de 

 la direction. 



Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syn- 

 dicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. 



Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la 

 direction ou des statuts. Communication des statuts devra 

 être donnée par le maire ou par le Préfet de la Seine au 

 Procureur de la République. 



Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de 



