ANNEXE I. 251 



l'administration ou de la direction de ce syndicat devront 

 être Français et jouir de leurs droits civils. 



Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement 

 constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, 

 pourront librement se concerter pour l'étude et la défense 

 de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux 

 et agricoles. 



Ces unions devront faire connaître, conformément au 

 deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats 

 qui les composent. 



Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en 

 justice. 



Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou 

 d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. 



Ils pourront employer les sommes provenant des cotisa- 

 tions. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeu- 

 bles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à 

 leurs bibliothèques et à des cours d'instruction profession- 

 nelle. 



Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant 

 aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs 

 membres des caisses spéciales de secours mutuels et de 

 retraites. 



Ils pourront librement créer et administrer des offices 

 de renseignements pour les offres et les demandes de tra- 

 vail. 



Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes 

 es questions se rattachant à leur spécialité. 



Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat 

 seront tenus à la disposition des parties qui pourront en 

 prendre communication et copie. 



Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel 

 peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant 

 toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour 

 le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. 



Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le 



