252 ANNEXE I. 



droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de 

 pensions de retraites pour la vieillesse, à l'actif desquel- 

 les elle a contribué par des cotisations ou versements de 

 fonds. 



Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrai- 

 rement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acqui- 

 sition ou de la libéralité pourra être demandée par le Pro- 

 cureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas 

 d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, 

 et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans 

 le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants 

 ou à leurs héritiers ou ayants cause. 



Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 

 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les 

 directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une 

 amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, 

 à la diligence du Procureur de la République, prononcer 

 la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions 

 d'immeubles faites en violation des dispositions de l'ar- 

 ticle 6. 



Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux 

 noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'a- 

 mende pourra être portée à 500 fr. 



Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. 



Elle est également applicable aux colonies de la Marti- 

 nique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les 

 travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'émigrants 

 ne pourront faire partie des syndicats. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par 

 la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 

 Fait à Paris, le 21 mars 1884. 



Jules GRÉVY. 



Par le Président de la Répulbique : 

 Le Ministre de l'Intérieur, 



Waldeck-Rousseau. 



