ANNEXE H 



PROPOSITION DE LOI MILLERAND-DDBIEF DE 1909 



Soutenu par la commission du travail de la Chambre 



Article premier. — Tout syndicat professionnel, régi 

 par la loi du 21 mars 1884, peut, s'il y est autorisé par ses 

 statuts et à la condition de ne pas distribuer de bénéfices, 

 même sous forme de ristournes à ses adhérents : 



1° Acheter pour les revendre, louer ou prêter à ses seuls 

 membres, tous les objets nécessaires à l'exercice de leur 

 profession, notamment les matières premières, machines, 

 instruments et outils, les engrais, semences et bestiaux; 



2° Recevoir en dépôt les produits du travail de ses 

 membres ; 



3° Prêter son entremise pour la vente de ces produits ; 

 faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, 

 groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir 

 l'opérer sous son nom et sous sa responsabilité ; 



4° Passer des marchés avec les administrations publi- 

 ques; 



5° Faire tous les actes nécessaires à la création et au 

 fonctionnement d'œuvres annexes, strictement profession- 

 nelles, telles que champs d'expériences, laboratoires, cours 

 d'instruction professionnelle, publications syndicales, 

 périodiques ou non; 



Art. 2. — Tout syndicat peut acquérir les immeubles 

 nécessaires aux opérations spécifiées à l'article l rr . 



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