254 ANNEXE II. 



Art. 3. — Les Unions de syndicats jouissent des mêmes 

 droits et sont soumises aux mêmes obligations que les 

 syndicats. Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 

 21 mars 1884 est abrogé. 



Art. 4. — Les infractions aux présentes dispositions sont 

 poursuivies dans les formes, et punies de pénalités prévues 

 à l'article 9 de la loi du 21 mars 1884. 



