ANNEXE III 



LE PROJET DE LOI SUR LES SYNDICATS 

 PROFESSIONNELS 



Déposé le 19 mai 1913. par MM. Ghéron. ministre du 

 Travail, et Barthou, président du Conseil. 



Article premier. — Les articles 5, 6, 7 et 9 de la loi 

 du 21 mars 1884 sur les Syndicats professionnels sont mo- 

 difiés conformément aux dispositions suivantes : 



« Art. 5. — Les Syndicats professionnels jouissent de 

 la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et 

 d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre oné- 

 reux, des biens, meubles ou immeubles. 



« Ils peuvent sans autorisation, mais en se conformant 

 aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer 

 entre leurs membres des caisses spéciales de secours mu- 

 tuels et de retraites. 



« Ils peuvent librement créer et administrer des offices 

 de renseignements pour les offres et les demandes de 

 travail. 



« Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des 

 œuvres professionnelles, telles que : institutions profes- 

 sionnelles de prévoyance, laboratoires, champs dV\ 

 riences, cours et publications intéressant la profession. 



c ils peuvent, s'ils y sont autorisés par Leurs statuts 

 condition de ne pas distribuer de bénéfices, môme 4 

 forme de ristournes, à leurs membres : 



« 1' Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre 



