256 ANNEXE III. 



leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de 

 leur profession, matières premières, outils, instruments, 

 machines, engrais, semences, plants, animaux et matières 

 alimentaires pour le bétail; 



« 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des 

 produits provenant exclusivement du travail personnel ou 

 des exploitations des . syndiqués ; faciliter cette vente par 

 expositions, annonces, publications, groupement de com- 

 mandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur 

 nom et sous leur responsabilité. 



« Les marques syndicales apposées sur des produits pour 

 en certifier l'origine ou les conditions de fabrication sont 

 soumises à la formalité du dépôt, conformément à la loi 

 du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de com- 

 merce et protégées par les dispositions de cette loi. 

 ' « Les Syndicats peuvent être consultés sur tous les diffé- 

 rends et toutes les questions se rattachant à leur spécia- 

 lité. 



« Dans les affaires contentieuses, les avis du Syndicat 

 seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en 

 prendre communication et copie. 



« Art. 6. — Les Syndicats professionnels, régulière- 

 ment constitués d'après les prescriptions de la présente 

 loi, peuvent librement se concerter pour l'étude et la dé- 

 fense de leurs intérêts économiques, industriels, commer- 

 ciaux et agricoles. 



« Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables 

 aux Unions de Syndicats qui doivent, d'autre part, faire 

 connaître dans les conditions prévues audit article 4, le 

 nom et le siège social des Syndicats qui les composent. 



« Ces Unions jouissent en outre de tous les droits con- 

 férés par l'article 5 aux Syndicats professionnels. 



« Chacun des Syndicats adhérents à l'Union doit dis- 

 poser, pour l'élection du Conseil d'administration et pour 

 les décisions de l'assemblée générale, d'un nombre de 

 voix proportionnel au nombre de ses membres. 



