ANNEXE III. 257 



« Un règlement d'administration publique déterminera, 

 d'après les principes ci-dessus, les règles applicables à la 

 composition et au fonctionnement des Unions et à l'élec- 

 tion de leur conseil d'administration. 



* Art. 7. — Tout membre d'un Syndicat professionnel 

 peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant 

 toute clause contraire, mais à la condition de remplir les 

 engagements pris par le Syndicat pendant qu'il en faisait 

 partie, et sans préjudice du droit pour le Syndicat de ré- 

 clamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le 

 retrait d'adhésion. 



« En cas de dissolution volontaire, statutaire ou pronon- 

 cée par justice, les biens de l'Association sont dévolus con- 

 formément aux statuts, ou, à défaut de disposition sta- 

 tutaire, suivant les règles déterminées par l'assemblée 

 générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre 

 les membres adhérents. 



€ Art. 9. — Les infractions aux dispositions des arti- 

 cles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies 

 contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et 

 des Unions de Syndicats et punies d'une amende de seize 

 à deux cents francs. Les tribunaux pourront, en outre, à 

 la diligence du procureur de la République, prononcer la 

 dissolution du Syndicat ou de l'Union. 



t Au cas de fausses déclarations relatives aux statuts 

 et aux noms et qualités des administrateurs et directeurs, 

 l'amende pourra être portée à cinq cents francs. 



« Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la loi du 

 1 er juillet 1901 sur le contrat d'association sont applica- 

 bles au cas où un Syndicat ou une Union, dont un tribunal 

 a ordonné la dissolution, s'est néanmoins maintenu ou 

 reconstitué illégalement après le jugement de dissolu- 

 tion. » 



Art. 2. — L'art, s de la loi du 21 mars 18S4 sur les 

 Syndicats professionnels est abrogé. 



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