22 LES SYNDICATS AGRICOLES ET LEUR ŒUVRE. 



et enfin adopté. Les personnes qui doivent être 

 chargées de l'administration sont ensuite élues 

 dans les conditions déterminées par ces statuts ; 

 elles doivent posséder la qualité de Français et 

 jouir de leurs droits civils : aucune autre condi- 

 tion n'est exigée. Cela fait, le syndicat agricole est 

 constitué ; il pourra fonctionner conformément à la 

 loi du 21 mars 1884 et aux prescriptions particu- 

 lières de ses statuts. Il ne reste d'autre formalité à 

 remplir que le dépôt des statuts imposé aux fonda- 

 teurs. Ce dépôt sera fait à la mairie du siège social 

 en deux exemplaires, sur papier libre ; il compren- 

 dra les noms des personnes qui, à un titre quel- 

 conque, sont chargées de l'administration ou de la 

 direction : un récépissé de la mairie en donnera 

 constatation. 



Aucune institution ne jouit d'une telle facilité de 

 constitution, d'une semblable exemption de toute 

 formalité gênante : la faveur inusitée que lui a té- 

 moignée le législateur démontre bien qu'il la consi- 

 dérait comme un véritable établissement d'utilité 

 publique. En vertu de son existence même, le syn- 

 dicat agricole est investi de la personnalité civile; 

 il peut posséder des biens propres, prêter, emprun- 

 ter, ester en justice, etc. Son droit d'acquérir est 

 seulement limité à l'égard des immeubles, dont il 

 ne peut posséder que ceux nécessaires à ses réu- 

 nions, à sa bibliothèque ou aux cours d'instruction 

 professionnelle qu'il organiserait. Sous la même 

 réserve, il peut recevoir sans autorisation des dons 

 et legs. 



