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» rue de Grenelle, Faubourg Saint-Germain, 



» Arbitres et amiables compositeurs , noni- 

 » mésparlecompromis faitentreles légataires 

 » de Napoléon Bonaparte, le 26 avril, 1822, en- 

 » registre à Paris par Courapied, le 22 avril 

 » 1823, à l'effet déjuger souverainement et en 

 » dernier ressort, sans recours en cassation, et 

 » comme amiables compositeurs, conformé- 

 » ment aux articles 1009 et loig du Code de 

 )) procédure civile, toutes les contestationsqui 

 » pourraient s'élever sur l'interprétation d'au- 

 » cune des dispositions contenues aux testa- 

 » mentetcodicillesdeNapoléonBonaparte, sur 

 >) la formation des états de répartition declia- 

 » que masse , sur ceux qui auront droit d'en 

 » faire partie, en raison des diverses assigna- 

 » tiens de fonds faites par le testateur, etnotam- 

 » ment sur les prétentions des légataires portés 

 » aux divers codicilles , de prendre part dans 

 » telle ou telle masse de fonds énoncés dans 

 » les diverses parties du testament, toute ré- 

 » clamation qui pourrait être faite par aucun 

 » créancier, pensionnaire, ou autre préten- 

 » dant droit; et en général, toute espèce de 

 » difficulté , ayant pour cause la liquidation de 



