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sur ses prés de secondes et de troisièmes herbes à la charge de clô- 

 ture. 



Il demande que l'on puisse jouir de sa propriété et disposer du 

 produit sous la seule garde de la loi et sans avoir besoin de clôture. 



M. le Rapporteur a observé (jue dans chacun des deux mémoires 

 en question il n'y avait qu'un article qui regardât la vaine pâture 

 et fut relatif au droit et à l'obligation de se clore. 



Un de Messieurs reprenant la parole sur ce droit a exposé que 

 les règles à cet égard ne pouvaient être (|ue locales; 



Qu'il y a des provinces, comme la sienne, où les chevaux ne 

 coûtent pendant les trois quarts de l'année aucune nourriture : 

 qu'on les envoie en pâture et que ce n'est que dans le temps des 

 semailles qu'on leur donne un peu de foin et d'avoine. 



Un autre a observé que cet usage de la vaine pâture avait autre- 

 fois eu lieu en Roussillon, mais que, depuis 176/1, le Gouverne- 

 ment a proscrit par une loi la vaine pâture et autorisé les clôtures; 

 que la province paraît y avoir gagné, qu'elle est mieux cultivée, et 

 qu'il y a plus de bestiaux qu'auparavant. 



M. le Rapporteur a dit qu'en Poitou les prés sont délensables 

 par un fossé depuis la fauchaison jusqu'à la Notre-Dame de 

 mars^^'. 



M. le Président a fait remarquer que la ([uestion relative à la 

 vaine pâture et au droit de s'en garantir, soit par la clôture des hé- 

 ritages, soit sans les clore, était très importante et demandait une 

 discussion plus profonde que celle à laquelle on peut se livrer dans 

 un moment où l'heure indiquée pour se rendre à l'Assemblée na- 

 tionale va forcer de lever la séance du Comité. Il a demandé à être 

 autorisé à renvoyer les mémoires des communautés de Gaubiving 

 et de Tenteling à l'assemblée provinciale. 



Un de Messieurs a dit que la contestation litigieuse entre ces 

 communautés et leurs seigneurs n'était pas de la compétence de 

 l'assemblée provinciale, qu'il semblerait plutôt (pi'on devrait ren- 

 voyer le mémoire au Comité des rapports, sauf à lui à proposer à 

 l'Assemblée de n'en pas délibérer et de renvoyer aux juges ordi- 

 naires. 



Un autre de Messieurs a pensé que cette affaire quant à la partie 

 contentieuse ne valait pas la peine d'être renvoyée au Comité 

 des rapports, moins encore à l'Assemblée, (ju'elle se déciderait sur 

 le lieu; mais que (piant à la (juestion des vaines pâtuies, elle était 

 entièrement du ressort du Cotiiité d'agi-irullun^ et (|u'il paraît que 



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