[i'2 ocT. 1789] DAGKlCLl/riRE ET DE COMMERCE. 39 



8° Proposition faite aux Etats généraux par le s"" Goquillart 

 de Lamory pour procuror l'abondance des grains et farines. Il 

 demande en même temps d'élre admis aux séances, à l'instar des 

 députés extraordinaires du commerce. Cette proposition, numérotée 

 hà^ a été remise à M. Cherrier. 



c)° Enfin requête et mémoire de M. le marquis d'Osmond et de 

 ses associés pour demander à être remis en jouissance des mines 

 de charbon de Hoclie-ia-Molière,prt;s Saint-Etienne, en Forez''), dont 

 leur compagnie a été dépossédée à force ouverte, le îî/i juillet 

 1789. Ces requête et mémoire ont été remis à M. d'Epercy, sous 

 le n° /i5. 



M. de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 1 , sur le tort que 

 la manière actuelle d'exploiter les mines de fer en Berry cause à 

 l'agriculture. Les conclusions de M. le Rapporteuf ont été de faire 

 décréter par l'Assemblée nationale l'arrêté dont le projet suit : 



't L'Assemblée nationale, ayant considéré les ravages que l'exploi- 

 tation actuelle de la mine de fer cause à l'agriculture, et voulant 

 rassurer les cultivateurs sans nuire à cette branche importante 

 d'industrie et de commerce, a ordonné ce qui suit : 



T 1" Les maîtres de forges seront obligés d'avertir légalement et 

 un an d'avance tout cultivateur exploitant un héritage, quand ils 

 voudront établir dans ses terres une fouille de mine ou des lavoirs. 

 Ils ne pourront les établir dans les endroits murés, ni dans les 

 jardins ou vergers, si ce n'est du consentement du propriétaire de 

 l'héritage et ce ne sera qu'avec ce même consentement que la fouille 

 de la mine et les lavoirs pourront exister plus de trois ans dans 

 l'étendue d'une ferme d'une seule charrue , et ainsi progressivement 

 dans les autres. 



T 2° La raine pourra être tirée de la terre en toute saison dans 

 les champs non ensemencés ou dans ceux qui le seraient depuis 

 que les mineurs v auraient eommencé leurs travaux. Les maîtres 

 de forges payeront, après l'estimation des experts, tous les che- 

 mins qu'ils se trouveront forcés de se frayer et tous les dommages 

 que les chemins occasionneront. La mine ne pourra être voiturée 

 durant la moisson dans les pays couverts, par respect pour les 

 blés, et pour éviter tous les inconvénients qui pourraient en ré- 

 sulter. 



<? 3° Les conducteurs avant de charger la mine sur leurs chevaux 

 seront tenus de la peser, à jour indiqué, en présence du propriétaire 

 du champ ou de son représentant, et de lui payer, à cette époque, 



'■' Loire, arrondissement de Saint-Etienne , caiiluu de Cliambon-FeugeroUes, 



