/lO PROCES-VERBAUX DU COMITE [190CT.1789] 



le prix de la mine, qui sera déterminé par l'assemblée provinciale 

 dans chaque province. 



« li° Les maîtres de forges seront obligés , en abandonnant les 

 lieux, de faire recomblcr toutes les excavations des mineurs, dans 

 les divers endroits où ils auront cherché ou tiré de la mine, de 

 manière que le terrain, mis du moins en pente douce, puisse re- 

 cevoir la charrue. Ils seront obligés ainsi de dédommager préala- 

 blement les propriétaires ou colons des objets qui tiendront à la 

 surface de la terre, et que les fouilles pour la mine ou pour les 

 lavoirs seront dans le cas de détruire. 



't 5° Les maîtres de forges seront responsables envers les pro- 

 priétaires ou colons, de tons les ravages que leurs mineurs, con- 

 ducteurs et agents de toute espèce exerceront sur les propriétés. 



« 6° Les juges ordinaires des lieux seront seuls compétents pour 

 prononcer, d'après le rapport des experts , les condamnations ré- 

 sultant des dédommagements ou malversations sm* le fait des 

 mines^'l v 



Plusieurs observations ont été faites à cet égard, d'après les- 

 quelles il a été convenu que M. de Lamerville se concerterait avec 

 M. Lasnier de Vaussenay pour rédiger ensemble et proposer au 

 Comité un projet d'arrêté, dans lequel ils feraient particulièrement 

 attention de renvoyer aux assemblées provinciales tout ce qui peut 

 avoir rapport à des localités; qu'à cet effet M. le Président de l'As- 

 semblée nationale serait prié d'inviter tous les membres de l'As- 

 semblée qui ont des connaissances sur cet objet important de se 

 rendre au Comité au jour ([ui sera par lui indiqué, pour en con- 

 férer avec ses membres ; (|u'ensuite le projet d'arrêté adopté par 

 le Comité sera imprimé et distribué aux bureaux pour (jue chacun 

 des membres de l'Assemblée puisse en prendre connaissance et se 

 préparer à la discussion. En attendant, MM. les secrétaires ont été 

 chargés de faire faire plusieurs copies du projet d'arrêté de M. le 

 Rapporteur, afin de les remettre à MM. le Président et autres 

 qui en ont demandé, pour les envoyer 011 ils le trouveront le plus 

 convenable pour avoir des éclaircissements à cet égard. 



M. le Président a été au surplus autorisé à prendre de diffé- 

 rentes compagnies les instructions sur cet objet et de se concerter 

 avec elles. 



M. de Lamerville a aussi fait rapport de la délibération et re- 

 quête n" 28, des ouvriers qui exploitent les mines de fer de la 



O La l<''j/islalioii des mines ne fui '7()'' Voir le Pmcl-s-n'i-lxil . di' mars ;"i 



discutée par l'Assemblée nali<male qu'en M'[tleml»re 1791. 



