76 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7DKC.1789] 



général de six mois pour toute la France commerçante. Cette note, 

 cotée i/i5, a été remise à M. Griffon de Uomagné. 



h" Une réclamation des s'^' Revnauld et Simon, marchands 

 ([uincailliers à Baslia, en Corse, lesquels se plaignent de ce que, 

 en contravention des lois et au mépris des droits de l'homme 

 reconnus par l'Assemblée nationale, le subdélégné général de Corse 

 et les ofliciers municipaux de Bastia, cédant peut-être à de vaines 

 menaces des cordonniers et serruriers de cette île, ont rendu une 

 ordonnance qui prescrit la déclaration des souliers et fers ouvragés 

 hors de l'ile de (]orse. Ce mémoire, numéroté i/i6, a été remis à 

 M. de Buttafoco. 



5" Plan sur l'agriculture et le commerce suivi de l'établissement 

 d'une banque rurale et d'un autre pour la formation des galères 

 de terre, dédié à Nosseigneurs de l'Assemblée nationale par 

 M. Leblanc de Larbuaupré, hôtel des Bains, au Temple, Cette 

 pièce, cotée i/i-y, a été remise à M. Laclaverie. 



6" Un mémoire du s"" Couchaud, demeurant au Pont-de-Beau- 

 voisin, concernant le privilège des poudres. L'auteur propose à 

 l'Assemblée nationale d'examiner s'il convient : a. de continuer 

 le privilège accordé à la Régie des poudres sous la rétribution 

 accoutumée d'un miUion, mais sous la condition que la qualité 

 sera améliorée et le prix modifié; b. d'accorder le privilège à plu- 

 sieurs compagnies séparées ipii se partageront la rétribution à 

 paver au Trésor public; c. d'abohr tout privilège et d'établir un 

 droit léger sur l'importation de la poudre étrangère. Ce mémoire, 

 numéroté 1/18, a été remis à M. Goudard^'l 



-y" Plainte de la commune de la Lande-de-Goull'-', riveraine de 

 la forêt d'Ecouves, laquelle a été cédée à Monsieur comme faisant 

 partie de son apanage du duché d'Alenron'^'. Les habitants deman- 

 dent : a. à jouir du droit de pâturage dans les ])ois hors de garde 

 comme ils faisaient avant 177^; h. que leurs causes ne soient plus 

 évoquées au Parlement de Paris; c. que le payement du dommage 

 causé par leurs bestiaux soit toujours proportionné au délit sans 

 qu'il soit jamais prononcé amendes arbitraires ni confiscations; 

 d. que les gardes-forêts se contentent de constater les délits dans la 

 forêt sans qu'ils puissent jamais faire de perquisitions dans les mai- 



^'' C'est par un arrêt du Conseil du '^' Lettres pntenles de déceuibro 1 77^1 



«8 mai 1775 que le bail des poudres portant roncession du duclu-d'Alencon..., 



avait été converti en réf][ie pour le complc pour supplément d'apanage , à Monsieur, 



du roi. frère du Roi. (Isamiikrt, Anrliiini's loix 



("' Orne, arrondissement d'Mencon, franriiiscs, X\ill, lo/i.) — Forèl do- 



lanton de Carroufjes. nianiale, de 'jJ^-U hectares. 



