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MM. les négociants d'Aniberl est fondée, mais qu'il lui paraissait 

 que le Comité de commerce et d'agriculture ne pouvait prendre 

 cet objet en considération, juscju'à ce que l'Assemblée nationale 

 ail statué sur l'organisation des tribunaux qu'elle jugera tl'élablir 

 dans le royaume. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. h' Rapporteur. 



Le même a fait rapport d'une lettre, numérotée 78, de M. (-.as- 

 tillon , habitant d'Ardres, près Calais. Cette lettre contient une foule 

 de vues que l'auteur croit patriotiques, sur le crédit que font les 

 marchands, etc. 



Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur 

 le contenu de cette lettre. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport du mémoire n" 102, contenant les 

 moyens de conserver les pommes de terre en les réduisant en deux 

 espèces de farines, l'une blanche et l'autre grise, etc. 



Le rapporteur, en approuvant les moyens et en applaudissant 

 au zèle de M. le marquis de Bullion, auteur du mémoire, a conclu 

 à ce que M. le Président fût autorisé de lui écrire une lettre de 

 remerciements dans laquelle il témoignerait la reconnaissance du 

 Comité. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



M. Tixedor a fait rapport d'un mémoire, numéroté 111. des 

 habitants de la communauté de Saint-Laurent -de-la-Salanque, 

 en Roussillon, lesquels se plaignent de différents droits qui con- 

 tinuent d'être perçus sur le poisson qu'ils pèchent, etc. 



Le rapporteur a conclu que comme l'origine du droit de dîme 

 pris au 20* de la pêche, un de ceux contre lequel réclament les 

 habitants de Saint-Laurent , ne peut avoir été que vicieuse , puisque , 

 la mer étant commune à tous et chaque ciloyen ayant le droit de 

 pêcher, aucun titre ne parait ji présent appuyer cette levée, et 

 qu'elle doit être comprise parmi les prestations supprimées par les 

 arrêtés de la nuit du /i aoiit: 



(Jue, quant à la perception du droit de cadène levé à la porte de 

 Perpignan '^\ sur lequel porte aussi la rt'clamalion des habitants 

 de Saint-Laurent , le rapporteur croit qu'il n'y a pas lieu à y sta- 

 tuer, que d'ailleurs cet objet peut être renvoyé à l'assemblée de 

 département destinée à s'occuper des objets locaux aussitôt qu'elle 

 sera formée. 



Le Comité a adoj)té les conclusions de M. le Rapporteur. 



') Droit de cadena prélevé sur le dos {rchires di'K Piin'iincs-Orienlalps, 

 poisson frais et salr. Voir VInventairc série C, n" i.').5i. 



