98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8ja«v. 1790] 



bien fixer un jour auquel il en pourra faire le rapport pour, ensuite, 

 faire pareille demande à l'x'Vsseniblée nationale. Le Comité a fixé 

 ce jour à vendredi 1 5. 



M. de Lamerville a fait lecture du projet de décret n° 76, pro- 

 posé à l'Assemblée nationale par M. Boncerf, membre de la Société 

 royale d'agriculture sur le dessèchement des marais. 



Les conclusions de M. le Rapporteur sont de faire incessamment 

 ce rapport à l'Assemblée nationale et de lui proposer les deux 

 projets de décrets suivants : 



PREMIER DÉCRET. 



L'Assemblée nationale, considérant que le dessèchement des 

 marais et le défrichement des terres incultes sont des objets qui ne 

 peuvent trop fixer l'attention du corps législatif; que toute société 

 a le droit de veiller à la salubrité de l'air du pays qu'elle habite , 

 de chercher à augmenter les subsistances des individus qui la com- 

 posent et d'ordonner tout ce qui peut contribuer à la prospérité de 

 l'agriculture, du commerce et des arts utiles, soutiens des empires; 

 considérant que le droit inviolable de propriété est fondé sur l'uti- 

 lité particulière unie à l'utilité publique; et que les édits multipliés 

 de nos Rois sur les dessèchements et les défrichements ont con- 

 sacré ces grandes vérités, sans avoir jamais eu leur exécution, soit 

 faute de moyens, soit parce que ces entreprises furent précipitées, 

 mal conçues ou mal conduites, a décrété ce qui suit : 



1° Les assemblées de département seront spécialement chargées 

 de prendre connaissance et de rendre compte, à la prochaine légis- 

 lature, de tous les marais , landes , terres incultes et forêts dévastées 

 (jui existent dans leur ressort. 



9." Chaque propriétaire exclusif ou partiel de marais ou de terres 

 incultes sera tenu de déclarer sous six mois, du jour de la présen- 

 tation du présent décret, s'il entend mettre en valeur par lui-même 

 et sans délai ni interruption lesdils terrains, et d'annoncer s'il 

 en a les facultés, ou s'il pourrait répondre des avances que la caisse 

 nationale lui ferait à cet égard. 



3° Les assemblées de département, après avoir pris les instruc- 

 tions des assemblées de district et des municipalités des lieux, 

 proposeront, à la prochaine législature, les moyens les plus é(jui- 

 tables et les moins dispendieux de dessécher les marais, et de 

 mettre en valeur les terres incultes ou non productives des pro- 

 priétaires de leur département, qui auront déclaré ne vouloir ou 

 ne pouvoir en faire les avances; elles joindront à leurs mémoires 

 un devis approximatif des frais indispensables pour y parvenir, et 



