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PROCES- VERBAUX DU COMITE 



[10 JANV. I79OJ 



d'une verrerie royale à Bayonne. Ils se plaignent de diverses vexa- 

 tions que les fermiers généraux exercent contre leurs ouvrages 

 depuis que la nouvelle forme de perception des droits est établie 

 à Bayonne. Ce mémoire, numéroté 2i3, a été remis à M. Pe- 

 martin '^l 



1 6" Projet de décret concernant la fixation du prix du blé et 

 du pain dans tout le royaume, sans nom d'auteur ni signature, 

 (le projet, numéroté 91 4, a été remis à M. Moyot, qui, après en 

 avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il 

 n'y avait lieu à délibérer, et le Comité a adopté les conclusions 

 de M. le Rapporteur. 



ly" Mémoire du s' Lavacherie, de Bouillon. Il se plaint de 

 ce que les fers bruts et manufacturés sortant de leurs forges nom- 

 mées platineries soient depuis peu soumis à des droits, malgré un 

 ancien usage et un traité ou concordat passé entre les souverains 

 de ce duclié et la France. Ce mémoire, numéroté 9 1 5 , a été remis 

 à M. Goudard (2). 



On a procédé ensuite à l'élection des officiers, conformément 

 au règlement intérieur du Comité. Par le résultat du scrutin, 

 M. le Président et les deux secrétaires sont continués dans leurs 

 fonctions, et M. Lasnier de Vaussenay ayant réuni le plus de suf- 

 frages après M. le Président, a été, suivant l'usage du Comité, 

 nommé vice-président. 



D'après la proposition faite par un de ses membres , dans la séance 

 du 1 5 , de réunir les deux sections pour les raisons mentionnées 

 dans le procès-verbal, M. le Président a soumis cette question à la 



(') La verrerie des s" Deschamps 

 et Verdicr était établie à Lampignon 

 près Bayonne. 



(-) Arch. nat. , F'"- 678, minute du 

 rapport sur cette question; le rappor- 

 teur concluait : «Les privilèges de 

 Sedan, après avoir été mûrement dis- 

 cutés pendant quatre années, ont été 

 fixés par des lettres patentes du mois 

 (le mai 1779, aux termes desquelles 

 toute marchandise étrangère dont l'en- 

 trée dans le royaume n'i'st pas défendue 

 peut être importée en franchise dans la 

 principauté de Sedan. Cette disposition 

 no devait être qu'une faveur pour la 

 consommation de celte principauté, 

 mais elle devient nuisible au surpins 

 du royainne parce que, par d'autres 

 dispositions des mêmes lettres patentes 

 fondées sur d'anciens traités, tout ce 



qui a reçu une main-d'œuvre dans la 

 principauté de Sedan ou tout ce qui 

 en sort en détail peut passer dans l'in- 

 térieur du royaiune en exemption de 

 droits, d'où il résulte (|ue si on consen- 

 tait à laisser entrer à Sedan les fers ou- 

 vrés qui ont été prohibés par l'arrêt du 

 17 juillet 1785 contre lequel les fabri- 

 cants poéliers de Sedan réclament, 

 l'objet de cet arrêt qui est de favoriser 

 les fabriques nationales serait niancpié 

 puisqu'il sullirult, pour en éluder les 

 dispositions, d'introduire par Sedan 

 tous les fers ouvrés dont ou pourrait 

 facili'meut trouver le débouché dans le 

 royaume..." Les lettres patentes de 

 mai 1779, registrées le 9 juillet sui- 

 vant, sont dans AD+ loin; l'arrêt du 

 Conseil du 17 juillet 178.^) se trouve 

 dans Al)+ 1069. 



