[a5 JANV. 1790] D'AGRTCI'LTIRE ET DE COMMERCE. 121 



sur la foi de l'édit de 1 76/1 ou d'après tous les arréls du Conseil, 

 précédents ou postérieurs, continueront de jouir des avantages 

 qui leur ont été accordés. A l'égard des desséche^nents entrepris 

 à l'avenir, lorsqu'ils auront été^faits par le propriétaire, les ter- 

 rains seront exempts pendant vingt années de toutes impositions; 

 il en sera de même pour la partie de marais qui, après le dessè- 

 chement, restera à tout entrepreneur, considéré dès lors comme 

 vrai propriétaire; mais, pour les parties de terrain que les condi- 

 tions de l'adjudication du dessèchement porteront dans le domaine 

 public, la durée des franchises territoriales sera subordonni'e aux 

 locahfés et aux conventions de la vente arrêtées entre les départe- 

 ments et les acquéreurs. 



Art. h. Dans le cas où les propriétaires riverains des marais 

 qu'on desséchera élèveront quelques difficultés pour le cours des 

 eaux ou pour des dédommagements, il en sera référé à l'assemblée 

 du département, qui, d'après le rapport des personnes qu'elle com- 

 mettra à la vérification des faits et d'après l'avis du district et des 

 municipalités des lieux, prononcera, par voie de conciliation, sur 

 les indemnités demandées, et sur toutes les réclamations impré- 

 vues, sauf aux propriétaires à se pourvoir devant le tribunal du lieu, 

 s'ils ne sont pas satisfaits de l'arbitrage. 



Art. 1:^. Les assemblées de district et les municipalités seront 

 tenues de prendre connaissance et de rendre compte à l'assemblée 

 de leur département des concessions de marais faites dans leurs 

 cantons par nos rois, par les provinces, ou parles communautés 

 d'habitants, à la charge de les dessécher. Dans la supposition où 

 le dessèchement n'aurait pas été effectué, au moins à moitié, les 

 anciens propriétaires rentreront dans lesdits marais; et dans le cas 

 où le dessèchement aurait été troublé par les contestations des pro- 

 priétaires riverains, ou par quelque autre cause semblable, les 

 concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée 

 des empêchements, de continuer ensuite le dessèchement et d'y 

 travailler sans relâche jusqu'au parfait ressuiement du marais, sous 

 peine de perdre définitivement lesdites concessions. 



Le Comité a, en conséquence, autorisé de nouveau M. le 

 Président à écrire à l'Assemblée nationale pour, demander joiu- à 

 faire le rapport à l'Assemblée nationale. 



La séance a été levée à 8 heures trois quarts. 



Meynier, président; P.-A. Herwyn, La JkQVEmmkRE, secr-étûires. 



