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PROCES-YERBAUX DU GOMlTr: 



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voir pour le présent et pour l'avenir, par M. Du Mage, de Laon. 

 Ce mémoire, numéroté 3 3 G, a été remis à M. Hell^^'. 



()" Un mémoire du conseil permanent de la ville de Morlaix sur 

 le décret du 12 décembre, relatif à la Bretagne, sur l'interdiction 

 du commerce -intérieur de l'eau-de-vie. Ce mémoire, numéroté SS'y, 

 a été remis à M. Moyot'^'. 



1 0" Un mémoire de M""" la comtesse de Béthune , dame de la 

 ville et baronnie de Thiers, tendant à demander qu'un droit de 

 leyde*^' qui lui est payé par les habitants du lieu soit continué 

 jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur le rachat; à ce 

 mémoire sont jointes les pièces suivantes : 



N" 1. Charte de 1262 et ratifications; 



N" 2. Droit de leyde, de Thiers, information sur icelle de 



N" 3. Seigneurie de Thiers, comment elle passe de la maison 

 de Bourbon au chancelier Duprat. Ce mémoire et ces pièces, 

 numérotés 338 , ont été remis à M. de La Jaqueminière. 



11" Lettre de M. de Poujet, intendant des classes, contenant 

 envoi de la déclaration du Roi du 17 août 1779, concernant les 

 assurances ^^'. Cette lettre et la pièce y jointe , numérotées 33() , ont 

 été remises à M. Gascliet-Delisle. 



M. de Vaussenay a fait rapport d'un mémoire sur la législation 

 consulaire, remis par M. Pont, de Toulouse, sous le n" 287. Il a 

 conclu à ajourner la question jusqu'au moment oii on s'occupera 



'^ La it'Ure de Du Mafje, avocat du 

 roi au présidial de Laon, est datée de 

 Bièvre-en-Laonnais, lo janvier 1790. 

 Voici les divisions essentielles du 

 mémoire : 1° Le plus grand bien com- 

 mun exige qu'il y ait des greniers pu- 

 blics qui contiennent une quantité suf- 

 fisante de blé pour la subsistance des 

 Français pendant trois années et que 

 jusqu'à la perfection de cotte entreprise 

 l'excédent annuel de nos grains y soit 

 employé; — ss° 11 est de toute justice 

 de taxer le l)lé, de sorte qu'il ne vailli' 

 ))as davantage dans une province que 

 dans une autre par tout le royaume, si 

 ce n'est à cause des frais de transport: 

 — • 3° le seigle doit coûter en tout temps 

 les /1/7 du prix du froment; — i° ceux 

 qui ont écrit en faveur du commerce et 

 de la liberté des grains ne sont point à 

 suivre dans le temps présent; — 5° il 

 ne doit pas v avoir d'impôt sur le blé: 

 — 6" les monopoleurs doivent être 



punis sé\èreni('nl; il est même néces- 

 saire, en certains cas, de leur faire 

 subir la peine de mort; — 7° il y a plus 

 de fauteurs des monopoleurs qu'on ne 

 pense; — 8° si l'abondance des fro- 

 ments est à désirer, il ne faut pas souf- 

 frir que quantité de fermiers ense- 

 mencent leurs meilleures terres en 

 navettes et autres grains Imileux, ni 

 qu'on plante des vignes dans des fonds 

 de terre propres au labourage. (Arcli. 

 nat., F'» 92^.) 



^^^ Décret qui prorogi- la levée de 

 certains impôts en Bretagne et les com- 

 missaires intermédiaires dansl(;urs fonc- 

 tions; 13 décembre 1789. Collection des 

 décrets, p. 192 et suiv. 



(^) Le droit de leyde , laide ou loide , 

 était dû pour la vente et l'exposition 

 des marchandises, en particulier des 

 grains. Il fut aboli sans indemnit»-. 



('"' IsAMBERT, /Incj'en»?''* lois françaises, 

 \\\i, 100. 



