15/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 fkv. 1790] 



A" Que le règlement y sera envoyé de suite pour y être exécuté 

 provisoirement, sauf aux habitants desdites colonies de faire d'une 

 manière légale toutes les réclamations auxquelles elles croiraient 

 que le règlement pourrait donner lieu, et sur lesquelles le corps 

 législatif fera droit aussitôt qu'elles lui seront parvenues. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, et en 

 même temps il a été convenu que s'il est possible d'éviter le rapport 

 du fond de l'affaire en faisant décider l'ajournement aux législa- 

 tures suivantes, cette voie serait préférée, mais que, si l'Assemblée 

 nationale exigeait que l'affaire fut traitée au fond, M. de Lattre fe- 

 rait son rapport delà manière qu'il vient de le proposer au Comité. 



M. Roussillou a fait rapport du mémoire n" 3/io, de la commu- 

 nauté des marchands de meubles de Poitiers, agrégés au corps des 

 tailleurs de cette ville ; ils se plaignent de ce qu'ils sont obligés à 

 recevoir quatre visites par an des syndics des tailleurs, sous pré- 

 texte de voir s'ils ne travaillent rien de neuf et que chacune de ces 

 visites, taxée dans le principe 5 sols, l'est aujourd'hui à 90. 



Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer et que 

 les parties devaient se pourvoir par-devant le pouvoir exécutif ou 

 bien au pouvoir judiciaire. 



La séance a été levée à 9 heures un quart. 



MEYmi&R , président ; P. -A. Herwyn, La Jaquemimkre, secréUiii-cs. 



QUARANTE-SIXIÈME SÉANCE. 



22 FÉVRIER 1790. 



Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- 

 d'hui 22 février 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles. 

 Lasnier de Vaussenay, La Jaqueminière, Augier, Roussillou. Gou- 

 (lard, Laclaverie, de Lattre, Gaschet-Delisle, Dubois, Lamerville, 

 Dauchy, Herwyn, Rlancard, Griffon de Romagné, Pemartin, 

 Moyot, Gherrier, Tixedor, Hell, Hernoux. 



M. Delaville Le Roulx, député à l'Assemblée nationale, a remis 

 au Comité un mémoire contenant des observations sur le commerce 

 de l'Inde, et entre autres sur le danger qu'il y aurait à faire les 

 retours librement dans tous les ports de France. La lecture de ce 

 mémoire a donné lieu à une discussion qui a été faite par plusieurs 

 membres du Comité. D'après les avis divers qui ont été proposés, 

 M. le Président a d'abord mis aux voix la question suivante : 



'• Le Comité peut-il revenir sur une décision (pi'il a prise lorsque 



