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l'affaire n'a pas encore été portée à l'Assemblée nationale ? v Cette 

 (|iiestion a été décidée affirmativement en observant que la séance 

 qui change la première décision doit être plus nombreuse; que le 

 nombre des votants en faveur de la nouvelle |)roposition doit être 

 plus considérable que n'avait été celui de ceux qui avaient voté en 

 faveur de la première et qu'elle doit avoir é!é convo([uée par billets 

 ([ui énoncent la proposilion qu'on veut discuter do nouveau. 



M. le Président a ensuite proposé si les retours de l'Inde conti- 

 nueraient à se faire provisoirement, comme par le passé, dans le 

 port de Lorient. Cette seconde proposition a encore été décidée 

 affirmativement. 



Le s"" Guyot, qui avait présenté au Comité des échantillons de 

 sa fabrique et qui a établi une filature pour les cotons, a demandé 

 que le Comité voulût bien adjoindre deux autres commissaires à 

 M. de Lamerville pour suivre les procédés de la filature du s"^ Bar- 

 neville et la sienne, et pour se convaincre de la possibilité de fabri- 

 quer nos toiles et mousselines à un prix au moins égal à celui 

 auquel l'étranger peut nous les fournir. 



Le Comité a nommé MM. de Fontenay et Hernoux pour exa- 

 miner, conjointement avec M. de Lamerville, les procédés du 

 s"" Guyot et pour juger de leur degré d'utilité. 



La séance a été levée à 8 heures trois quarts. 



M^xm^^, président; P. -A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. 



QUARANTE-SEPTIEME SEANCE. 



24 FÉVRIER 1790. 



Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- 

 d'hui '?.lx février 1790. Présents : MM. M ey nier de Salinelles, 

 Herwyn, Dauchy. de Lattre, Augier, Roussillou, Pemartin. Blnn- 

 card, Lamerville, Hell, Goudard. 



M. le Président a fait lecture de trois lettres : la première du -y. h . 

 de M. Lambert, contrôleur général, par laquelle ce Ministre an- 

 nonce au Comité qu'il va s'occuper des renseignements (ju'il lui 

 a demandés sur les produits du bureau des traites qui entourent le 

 Comtat d'Avignon; 



La seconde du mémo, du a a février, contenant un mémoire 

 détaillé des gratifications et sommes accordées sur la Caisse du 

 commerce pendant l'année 1789; 



La troisième de M. le comte de La Luzerne, contenant des 



