[i" MARS 1790] D'AGRICULTURK HT DK COMMERCE. 163 



saires du Comité des droits féodaux, ont été, après quelques légers 

 cliangemenis, adoptées unanimement de la manière qui suit : 



AiiT. 1". Les droits de péage, de long et travers, passage, ponton- 

 nage, barrage, cliaiiiage, grande et petite coutume'", et tous autres 

 droits de ce genre, ou qui en seraient représentatifs, de quelque 

 nature qu'ils soient et sous quelque dénomination qu'ils puissent 

 être perçus, par terre ou par eau, soit en nature, soit en argent, 

 sont, comme servitudes purement personnelles, supprimés sans 

 indemnité; et quant à l'entretien des ouvrages dont qiiel(jues-uns 

 de ces péages pourraient être grevés, et dont les possesseurs de- 

 meurent déchargés, il y sera pourvu par les assemblées adminis- 

 tratives des lieux oij ils sont situés. 



Art. 2 , N'entend, néanmoins, l'Assemblée nationale comprendre, 

 quant à présent, dans la suppression prononcée par l'article pré- 

 cédent, les droits de bac, ni ceux des droits dont il est parlé dans 

 le premier article qui ont été accordés ou concédés pour dédom- 

 magement de frais de construction d'ouvrages d'art, qui n'ont été 

 construits qu'à cette condition, non plus que les péages accordés à 

 des propriétaires légitimes pour suppressions de moulins, usines 

 ou bâtiments et établissements quelconques, sous la considération 

 de l'utilité publique; lesquels droits continueront provisoirement à 

 être perçus suivant les titres et les tarifs de leur création primitive, 

 reconnus et vérifiés par les départements des lieux où ils sont situés, 

 jusqu'à ce que, sur leur avis, il soit définitivement statué à cet 

 égard. A l'effet de quoi les propriétaires de ces droits seront tenus, 

 dans trois mois à compter de la publication du présont décret, de 

 représenter leurs titres auxdits départements, et faute de satisfaire 

 à cette disposition, les perceptions demeureront suspendues en 

 vertu du présent décret. 



Akt. 3. Les droits d'étalonnage, minage, ménage, leyde. biche- 

 nage, levage, petite coutume, sexterage, l'aponage. capel, coupe, 

 cartelage, stellage, boisselage, sciage, palette^2',et autres droits qui 



'') Le droit de /<'H^ et (;7/rpi« SI' [jeiTC- l'I uianliandises; il lui aixili sans in- 



\ail sur li-8 uiarchandinis qui travt'r- demniti-. — Le droit de c/iai'/mg-c «Hait 



saiiMil la terre d'un 8ci{{neiir cliàtelain une sorte de péape. — Le droit de 



ou liaut-justicier; il fut aboli saïus in- fnande et petite coutume se percevait 



deuiiiiti!'. — Le droit de pontonnafre pour l'apport ou le dépôt des marchan- 



était dû pour le passajje sur' un pont ou dises dans les foires et marches; aboli 



nii'-ui)' dessous; il (ut aboli sans indein- sans indeuiuité. 



nité. - Le droit de ôanujjr (itail perçu - Le droit à'étalfjinmge était perçu 



pour le passage des voitiux'S, bestiaux pour la marque des poids et mesure^: 



