[95 MARS170O] D'AOrnCLILTURE ET DE GOM\fERCE. 199 



la prohibition absolue de toutes toiles «'trangères, tant en France 

 {[u'en Amérique. 



Le rapporteur a conclu : i" à la suppression des ports francs; 

 !i° à la révocation de l'arrrt du 3o aoAl 1786''': 3" eidin à ce cuie 

 toutes toiles de chanvre ou de lin venant de l'étranger soient impo- 

 sées au droit de 1 -k» par quintal brut. 



Le Comité a été d'avis d'ajourner les conclusions de M. le Rap- 

 porteur jusques après le rapport des ports francs et celui sur les 

 droits de traites, qui doivent se faire dans peu à l'Assemblée na- 

 tionale. 



Le même a fait le rapport du mémoire n" fî38, des s" Dollfus, 

 négociants de Thann, en Alsace, par lequoi ils demandent d''Mre 

 mis sous la protection de la loi. L'examen de ce uiénioire est 

 recommandé par MM. Necker et de Lessart. 



Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer et 

 que M. le Président fût autorisé d'écrire à M. de Lessart que le 

 Comité n'a rien vu dans ce mémoire qui fût de sa compétence, et 

 que MM. Dollfus ne peuvent s'adresser qu'aux tribunaux pour en 

 obtenir justice. 



Le (>omité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



M. Cherrier a fait rapport du mémoire n° 671, du s' Colom- 

 bier, maître de forges dans les Vosges, par lequel il demande 

 d'être autorisé à continuer de mettre en activité les fourneaux de 

 ses forges malgré les réclamations de la communauté de Ramber- 

 villers. 



Le rapporteur a conclu à ce ([ue M. le Président fiU autorisé 

 d'écrire à la municipalité de Rambervillers pour lui demander les 

 motifs sur les(juels elle s'est fondée pour empêcher le s' Colombier 

 d<' mettre en activité' les forges dont il est propriétaire, en obser- 

 vant à cette municipalité que la soumission faite au nom dudit 

 s' Colombier dans des moments de troubles et d'émeute populaire 

 doit être regardée comme non avenue, d'après les décrets de l'As- 

 sembh'e nationale, et (pi'il doit jouir de sa propriét*' sous la pro- 

 tection (je j;i nmnicipalité même, jusqu'à ce que l'Assemblée na- 

 tionale ail statué sui- rr[ objet après avoir pris connaissance des 

 moyens respectifs. 



Le Comité" a adopté les conclusions de M. !• Happoitt-nr. 



M. Lasnier de Vaussenav a fait rapport du iiK'nioirt' n' ^195, 

 ci-dessus. 



'') Sur l>'9 toilrs de i{<-au\aiK jus- coiicorin- te comnuTci' ('tranger duns les 



(|u'en 17*^7 voir les dossiers F" i^io.'l- îles fianrnises de i"\meii(|in'. ( Isa^ibeht, 



l'in,')'. — l/iurét du iio aoùl 1784 Anciennes loi» frawaites , XWII, .'ir)9.) 



