200 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 mars 1790] 



Le rapporteur a été d'avis : 1" que le privilège des foires 

 franches n'a point été attaqué par les décrets de l'Assemblée na- 

 tionale; 2° que les foires ont été établies pour favoriser la vente 

 des denrées ou marchandises nationales; 3° que le privilège de la 

 franchise du droit de gros'^' pendant les foires de Reims doit être 

 maintenu jusqu'à nouvel ordre et que M. le Contrôleur général 

 doit fnire défense aux régisseurs des droits d'aides de le percevoir 

 avant que l'Assemblée nationale ait statué sur cet objet; h° enfin 

 que M. le Président fût autorisé d'écrire à cet elTet. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport du mémoire n" /i66, des habitants de 

 la ville de Thiers, en Auvergne, effrayés pour leurs fabriques, 

 qui sont la seule ressource du pays, manquant de numéraire; ils 

 demandent que les receveurs des impôts directs de leur province 

 ne soient plus obligés d'envoyer leur recette en espèces et qu'ils 

 puissent la verser en échange d'effets sur Paris. 



Le rapporteur a été d'avis de renvoyer ce mémoire à M. le Con- 

 trôleur général, en le priant de donner des ordres pour que les 

 receveurs ne versent pas dans la caisse générale leur recette en 

 nature. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Il a été fait lecture d'une lettre de M. le duc de La Rochefou- 

 cauld, président du Comité d'impositions ^-^ du 20 de ce mois, par 

 laquelle il demande à notre Comité communication du travail 

 relatif à la suppression des barrières et à l'élablissement qui 

 doit en résulter d'un tarif des droits uniformes, qui seront 

 perçus à toutes les frontières du royaume ou à celles des pro- 

 vinces qu'on croit devoir laisser en dehors du principal cordon des 

 employés. 



Le Comité a nommé MM. Goudard et Roussillou, à l'effet de 

 porter au Comité d'impositions une partie du travail sur la réforme 

 des traites et pour engager le Comité à examiner et à nommer des 

 commissaires pour conférer avec ceux de notre Comité sur les 

 moyens d'effectuer cette opération. Et c'est ce (jui a été effectué 

 aussitôt. 



La séance a été levée à 9 heures. 



Me^mew , président ; P.-A. Hebwyn, secrétaire. 



''^ Droit d'octroi. contributions publiques, fut créô Je 



'-' Le (lomité de l'imposition, appelé 18 janvier 1790. [Proci'n-vprbal de l'A»- 



aussi Comité des impositions ou dos srinlAée, p. 17.) 



