228 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iG aviul 1790] 



mis (la Contrôle général, a été invité par le Comité à assister à la 

 séance '^l 



M. le Président a proposé les trois questions suivantes : 



1° «La Compagnie des Indes doit-elle payer les droits de 

 traites pour le retour des navires, qui sont prêts à revenir, sui- 

 vant les anciens ou le nouveau tarif qui aura lieu après le recule- 

 ment des barrières? 55 



2" «Doit-elle jouir de l'exemption du droit d'induit, qui lui 

 avait été accordé par l'arrêt du Conseil, lors de son rétablisse- 

 ment ? V 



3° « Les retours de l'Inde seront-ils libres dans tous les ports du 

 royaume, ou seront-ils bornés au port de Lorient?w 



La discussion s'est ouverte sur le premier objet; mais MM. les 

 administrateurs ayant représenté qu'ils n'étaient pas préparés sur 

 les questions, qu'ils désiraient de consulter leurs actionnaires, ont 

 demandé un délai de buit jours. En conséquence le Comité a 

 ajourné la délibération à mercredi, 21 de ce mois. 



Un de Messieurs a proposé de prendre des informations sur 

 l'état oii se trouvent dans ce moment les haras du royaume , et de 

 s'informer pourquoi les chevaux n'ont pas été répartis comme à 

 l'ordinaire dans toutes les paroisses pour saillir les juments. 



Le Comité a chargé M. Gillet de La Jaqueminière de prendre 

 des renseignements à cet égard, et d'en faire rapport au Comité. 



La séance a été levée à 9 heures un quart. 



Meymer , président ; P. -A. Herwyn , La Jaqueminière, secrétaires. 



SOIXANTE-HUITIEME SEANCE. 



19 AVRIL 1790. 



Le 19 avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est 

 assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Gillet 

 de La Jaqueminière, Lasnier de Vaussenay, Hell, Blancard, Her- 

 noux, Regnauld d'Epercy, de Reynaud, Moyot. 



M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires ou 

 requêtes, savoir : 



1° Un mémoire des s" Vandermey et C'% concessionnaires des 

 lacs connus sous le nom de grandes et petites moërcs dans la 

 Flandre maritime. Ils demandent la mainlevée d'une saisie, offrant 



(ij ['romior commis pour la l^'■{{i(' des liiiitcs. 



