236 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 avril 1790] 



ont paru avoir été oubliés au tarif ou dont la taxe a paru forcée; 

 elle a été convenue et Messieurs chargés du travail des traites ont 

 été priés de s'y trouver au nom du Comité. 



Le Comité consulté par M. Pemartin, un de ses membres, pour 

 savoir : 1" si une partie des habitants d'une communauté est 

 en droit de partager les communaux sans le consentement de 

 l'autre partie et notamment des principaux propriétaires de ladite 

 communauté; 2° si en supposant la possibilité de ce partage sans 

 le consentement de tous, il doit être fait par tête ou dans la 

 proportion des propriétés de chaque habitant dans la commu- 

 nauté ; 



A pensé qu'il était naturel et dans l'ordre de ne procéder à 

 aucun partage avant que les assemblées administratives n'aient été 

 formées et aient pu juger de l'avantage ou des inconvénients d'un 

 pareil partage, qui sont toujours dépendants des localités, et il a 

 engagé M. Pemartin à écrire dans cet esprit à cette communauté, 

 avec d'autant plus de confiance que cet avis s'est trouvé aussi être 

 celui de MM. les députés de la province du Béarn. 



M. Poncin a fait rapport d'un mémoire, numéroté 601, sur un 

 projet du s"" Devillers pour procurer à la ville de Paris l'eau la plus 

 limpide. 



Le rapporteur a conclu que ce projet étant un objet particulier 

 à la ville de Paris, il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Sur ce qui a eu lieu ce matin à l'Assemblée nationale relati- 

 vement au rapport sur la ferme du tabac présenté au nom du 

 Comité des finances par M. Dupont et renvoyé au Comité'^', un 

 membre du Comité s'est plaint de ce que le Comité n'avait été con- 

 sulté davantage par celui des finances, ni sur les assignats, ni sur 

 le taux de l'intérêt, ni sur l'endossement. Il a développé les incon- 

 vénients qui pouvaient résulter de ce cpie les opérations qui inté- 

 ressent d'une manière si essentielle l'agriculture et le commerce 

 aient été proposées et en partie décrétées par l'Assemblée sans qu'on 

 ait pris l'avis du Comité, et pour y parer, du moins par la suite, il 

 a fait la motion que le Comité des finances fût invité à nommer des 

 commissaires pour conférer avec ceux que le Comité devra aussi 

 nommer de son côté sur tous les objets que l'un ou l'autre des Co- 

 mités aurait, par la suite, à proposer à l'Assemblée et dans les- 



'') Le is3 avril i7<)0, en eiïct, l'As- prochain, dos moyens ([ii'ils Irouveraii'nt 

 semblée décida que «ses Comilés d'im- les plus convenables pour lairc le re- 

 position, d'afjriculture et de rommerce convrement de Tinipôt du tabac» {Pro- 

 réunis lui feraient rapport, vendredi cès-verbal de l'Assetnblép, p. (^). 



