260 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 mai 1790] 



fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de 

 M. le Rapporteur'^'. 



M. Goudard a fait une seconde lecture du rapport de la section 

 chargée du travail sur les traites et du décret qui en est la consé- 

 quence, pour en examiner et débattre les différentes dispositions 

 ainsi qu'il suit. 



On a repris le premier article conçu en ces termes : 



Art. l'■^ «A compler du i"" novembre 1 790, tous les bureaux 

 placés dans l'intérieur du royaume oii se perçoivent des droits de 

 traites, même ceux établis en Bretagne pour la perception du droit 

 de traite domaniale, et dans le Poitou, l'Anjou et le Maine pour les 

 droits de traite par terre et de trépas de Loire, seront abolis et 

 lesdits droits supprimés, sauf à régler par un décret particulier ce 

 qui concerne les douanes établies à Lyon et à Paris w. 



(Jet article a été arrêté ainsi qu'il était proposé. 



On a passé au deuxième article. 



AnT. 2. ce La suppression prononcée par l'article précédent 

 comprendra également les droits particuliers d'abord et de con- 

 sommation, perçus indépendamment de ceux de traites sur le pois- 

 son de mer, frais, sec ou salé, ainsi que les droits de subvention par 

 doublement et de jauge et courtage perçus sur les vins et autres 

 boissons exportés à l'étranger; sans qu'il soit rien innové, quant à 

 présent, à ceux desdits droits dus sur les boissons venant de l'étran- 

 ger, ou passant des pays d'aides dans ceux qui en sont exempts et 

 réversiblement (sic), lesquels continueront d'être perçus jusqu'au 

 moment de remplacement ou de la modification des droits d'aides». 



H a été proposé par M. de Gormeré un amendement ainsi qu'il 

 suit : 



La suppression des droits sur les vins s'étendra même à tous 

 ceux confiés à la Régie des aides. 



M. Gillet de La Jaqueminière a combattu cet amendement et a 

 demandé l'ajournement. 



L'article a été ajourné. 



On a passé au troisième article. 



\itT. l). ^A compter du même jour i" novembre prochain, les 

 l;irifs particuliers de 1G6/1, 1667 et 1671 de douane de Lyon, 

 de douane de \ alence, de /» p. 100 sur les drogueries et épiceries, 



'' Pétition, non sifjnée, adressée «à Sa Majfslé très puissante <'t à ses mcssifiirs 

 leiianl le Conseil {fénéral de l'Assemblée nationale de Francon (Anli. nat. , F'" '^i^). 



