262 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 mai 1790] 



Alsace du côté de l'étranger que dans tous les autres lieux où ces 

 établissements seront jugés nécessaires; les municipalités seront 

 tenues d'y faire fournir aux commis et employés les maisons et 

 emplacements nécessaires et convenables, en attendant qu'il puisse 

 V être autrement pourvu et en payant le loyer sur le pied des der- 

 niers baux ou à dire d'experts ^\ 



Cet article a été adopté. 



On a passé au sixième article. 



Art. 6. «Les bureaux placés sur les limites intérieures des 

 provinces énoncées en l'article ci-dessus seront cependant conservés 

 jusqu'au 1" avril 1 79 1, et jusqu'à ladite époque, les dispositions du 

 nouveau tarif pour l'entrée auront lieu dans lesdits bureaux sur les 

 épiceries et sur toutes marchandises manufacturées qui ne seront 

 point accompagnées de certificat des municipalités du lieu de l'en- 

 lèvement, justificatif qu'elles ont été fabriquées dans lesdits lieux, 

 ou qui ne seront pas accompagnées de l'acquit du droit d'en- 

 trée ». 



Cet article a été adopté. 



On a passé au septième article. 



Art. 7. « Il sera pourvu à l'indemnité des aliénataires ou conces- 

 sionnaires de ceux des droits engagés ou concédés qui sont supprimés 

 par le présent décret , et ce d'après la vérification des titres de leur 

 acquisitions. 



Cet article a été adopté. 



On a passé au huitième article. 



Art. 8. «Il sera statué par un décret particulier sur l'état des 

 différents ports et lieux du royaume qui sont ou pourraient être 

 exceptés du régime général des traites w. 



Cet article a été accepté, sauf l'ajournement sur Dunkerque,lc 

 territoire de Marseille, Bayonne et le pays de Labour. 



On a passé au neuvième article. 



Art. 9. «Le commerce des colonies françaises et de l'Afrique, le 

 commerce de l'Inde et de la Chine et celui du Levant seront réglés 

 par des décrets particuliers 11. 



Cet article a été adopté. 



On a passé au dixième article. 



Art. 10. <t Les tarifs actuels et les lois existantes sur la partie dos 

 traites, ainsi ({ue sur les commerces énoncés en l'article ci-dessus, 

 contiimeront (favoir leur exécution jusqu'à ce qu'il en ait été autre- 



