[5 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 263 



ment ordonné, en ce qui ji'y est pas dérogé par le présent 

 décret». 



Cet article a été adopté. 



On a passé au onzième article. 



Art. 11. «Les assemblées de département, les chambres de 

 commerce et tous les négociants du royaume, pourront adresser 

 tant à l'Assemblée nationale qu'à l'administration du Commerce 

 les mémoires et observations (jue pourra leur dicter l'intérêt de 

 l'agriculture, des manufactures et du commerce sur les effets du 

 nouveau tarif et sur les changements dont il leur paraîtra suscep- 

 tible ji. 



Cet article a été adopté. 



On a passé au douzième article. 



Art. l!2. ff Pour concilier les principes d'humanité avec ceux de 

 justice et d'économie, les commis des bureaux intérieurs des traites, 

 dont l'exercice a commencé avant le 1 ^'janvier 1786, seront pourvus 

 des emplois qui seront créés ou qui vaqueront dans les bureaux 

 frontières par la suppression qui aura lieu de tous les préposés, 

 dont la première commission dans les fermes ou régies n'aura 

 pas une date antérieure à celle dudit jour i^"" janvier 1786. Ceux 

 qui auront accjuis la vétérance par trente années do service et 

 qui préféreront à de nouveaux emplois la retraite qui leur sera 

 due en jouiront d'après les proportions établies par l'administra- 

 tion w. 



Cet article a été adopté. 



On a passé au treizième article. 



Art. 13. r^Les commis des bureaux intérieurs et ceux des fron- 

 tières dont les fonctions seront jugées inutiles, auxquels la disposi- 

 tion énoncée dans l'article ci-dessus n'aura pas procuré d'emploi, 

 seront attachés aux principaux bureaux de la frontière sous la dé- 

 nomination (le supplémentaires avec des appointements propor- 

 tionnés à la nature et à la durée de leurs services. Les commis 

 congédiés faute d'avoir le temps de service indi([ué, et dont l'exer- 

 cice a été antérieur au 1'' janvier 1789, seront replaci's suivant 

 leur rang d'ancienneté après les supp^-nientaires, et ils conserve- 

 ront leur traitement jusqu'au T' janvier 1792, sans cependant 

 ([ue ce traitement puisse dans aucun cas excéder la somme de 

 1,200 livres par an. 



"Les connnis installés depuis ne loucheront leurs appointements 

 que jusqu'au 3 i décenibre de la même année, v 



