266 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 mai 1790] 



La Jatjueminière, Goudard, Augier, Lasnier de Vaussenay, Heur- 

 tault de Lamerville, Roussillou , Poncin , GrifFon de Romagné. 



MM. ies députés extraordinaires des manufactures et du com- 

 merce de France ont donné communication d'une requête qu'ils ont 

 le projet de présenter incessamment à l'Assemblée nationale au sujet 

 du maintien des justices consulaires. Le Comité a pensé que cette 

 demande était très fondée, et il a cru qu'il devait l'appuyer et sol- 

 liciter le renvoi de cette demande au Comité, qui a déjà fait un 

 travail important sur cet objet, sur lequel il pense qu'il aura à 

 s'entendre avec le Comité de constitution. 



M. Dupont a ensuite fait un rapport résumé des différentes 

 opinions qui ont eu lieu dans ce Comité au sujet de la réclamation 

 des négociants en sel de Soulhiac (?) et Angoulême , etc. ; il a relu 

 son avis. 



Cet avis a été débattu par plusieurs Messieurs. Enfin, l'un d'eux 

 a proposé le projet d'arrêt suivant qui a été adopté : 



t^Le Comité d'agriculture et de commerce délibérant, d'après les 

 ordres de l'Assemblée nationale, sur la réclamation des négociants 

 en sel des provinces rédimées, a pensé qu'il est juste de pourvoir à 

 une restitution, décharge ou dédommagements suffisants pour les 

 droits qu'ils ont acquittés ou dont ils sont soumissionnaires. Il a 

 reconnu que le Comité des finances ayant fait seul le travail qui 

 a donné lieu à cette réclamation était aussi seul en état d'entrer 

 dans les détails indispensables pour la liquidation de ces restitu- 

 tions, modérations ou dédommagements, dans cette proportion 

 d'équité dont une nation doit user envers des particuliers exposés 

 à se trouver victimes de l'adoption d'un nouveau mode d'adminis- 

 tration, qu'il leur était impossible de prévoir. R se borne à désirer 

 que le mode, que le Comité des finances adoptera, soit tel qu'il 

 puisse se concilier avec les principes de la justice distributive (|ui 

 peuvent donner ouverture et accueil à des réclamations de pareilles 

 espèces de la part des négociants en ce genre, qui pourraient avoir 

 à se plaindre des effets résultant des dispositions du décret sur la 

 gabelle v. 



Ensuite M. Gillet de La Jaqueminière a proposé à l'article s du 

 décret sur les traites l'amendement suivant : 



ç^ Ainsi que les droits de subvention par doublement et autres 

 droits perçus sur les vins et autres boissons à l'exporlation à l'étran- 

 ger, sans cependant rien innover, quant à présent, à ceux desdils 

 droits qui sont perçus et continueront de l'être provisoirement au 

 passage des pays d'aides dans ceux exempts d'aides et réversible- 

 m<'nt(sîf), sauf à les comprendre dans le système général de rem- 



