272 PROCES-VERBAUX DU COMITE [lo mai 1790] 



faire connaître l'utilité de sa place. Ce mémoire, numéroté 72/1,3 

 été remis à M. Herwyn. 



30" Un mémoire des capitaines marchands de différents ports 

 du royaume,, actuellement à Dunkerque. Ils demandent que leur 

 fret soit payé en argent et non en billets de la Caisse d'es- 

 compte. 



Ce mémoire, numéroté 75*5, a été remis à M. Herwyn '^l 



Si" Un mémoire envoyé par l'assemblée des représentants de 

 la commune de Paris sur un projet de canal proposé par M. Re- 

 boul Senebier, commençant à Sommevoire, jusqu'à Anglure^^'. Ce 

 mémoire, numéroté 726, a été remis à M. Heurtault de Lamer- 

 vilie. 



M. Pemartin a fait le rapport de la réclamation de partie des mar- 

 chands bouchers de Paris joints à quelques particuliers mercan- 

 diers(siV), numérotée /i59,qui demandentàavoir la liberté d'étaler 

 et vendre dans tous les quartiers de Paris et endroits qui pour- 

 raient leur convenir le mieux, liberté combattue par la commu- 

 nauté des bouchers de Paris formant la majorité. Il a conclu au 

 maintien de la sentence provisoire delà municipalité, qui, d'après 

 les règlements établis par le régime des boucheries, a jugé que la 

 réclamation des bouchers dissidents et étaliers n'était pas fondée 

 et ne pouvait être admise. 



MM. [de] Vauvilliers, lieutenant de maire, Mitouflet, substitut du 

 procureur de la commune '^^, ont parlé en faveur des conclusions. 

 M. Sintier, défenseur des mercandiers, a soutenu leurs préten- 

 tions. Un membre a été d'avis de renvoyer la réclamation à la mu- 

 nicipalité de Paris, sur le motif que l'assemblée n'exerce pas le 

 pouvoir judiciaire et que cette question est de son ressort. 



M. Pemartin a fait lecture du projet de décret ainsi conçu : 



«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce et d'agriculture , déclare que la sentence ren- 

 due le 16 mars dernier par le Tribunal de pohce, siégeant à l'Hô- 

 tel de Ville, portant adjudication des étaux de boucherie de la 

 ville et faubourgs de Paris, est conforme aux décrets par elle rendus 

 les 20, 2 3 mars et 19 avril derniers, qui ordonnent ([ue la police 

 sera administrée suivant les anciens règlements jusqu'à ce qu'ils 

 soient abrogés, et qu'en conséquence la susdite sentence doit, 



(') Arch. nat. , F"* hVio. ('^ Dans ÏAhmnach de 1790 on 



(^' Sommevoire (Hauto-Marnc), ar- trouve : Vauvilliers, lieutenant do maire, 



rondissement de Wassy, canton de Mon- au dépaitemcnt des subsistances; Milou- 



tiur-en-Dor.— Anfjlure (Marne), arron- flot de Heauvois, procureur-syndic ad- 



dissement d'Kpornay. joi:;l. 



