280 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 mai 1790] 



à la deslination étrangère, elle pourrait élre versée de bord à bord 

 sur les vaisseaux en chargement à Nantes, Couëron ou Paimbœuf, 

 en présence des préposés de la Régie, à la charge que la déclaration 

 en sera préalablement faite à Lorient; Cjue les balles et ballots se- 

 ront expédiés de ce port, sous plombs et par acquits-à-caution et 

 représentés aux commis des bureaux de Nantes, Couëron ou Paim- 

 bœuf, qui feront la vérification des plombs et la reconnaissance du 

 nombre des caisses et ballots; et dans le cas où les plombs seiaient 

 altérés ou rompus, les préposés de la Régie pourront faire la visite 

 des marchandises, en présence des capitaines et maîtres des vais- 

 seaux, ou dûment appelés; il sera dressé procès-verbal de cette 

 visite et en cas de fraude les marchandises seront saisies et confis- 

 quées et les capitaines condamnés à l'amende. 



Art. 19. Les guinées bleues^*', les toiles rayées et à carreaux 

 provenant dudit commerce ne pourront être exportées à l'étranger 

 que par mer; elles ne jouiront du transit par terre qu'autant 

 qu'elles seront destinées pour le commerce d'Afrique; et dans ce 

 cas, elles seront expédiées sous plombs, et par acquit-à-caution 

 qui énoncera non seulement le poids desdites toiles, le nombre 

 des balles et ballots, mais encore le nombre des pièces. 



Art. 20. Les marchandises autres que celles désignées dans 

 l'article ci-dessus pourront passer à l'étranger, soit par mer, soit 

 par terre, en rempbssant les formalités qui seront prescrites pour 

 l'exportation des denrées coloniales. 



Art. 2 1 . Les droits fixés par le tarif annexé au présent décret 

 seront payés à la sortie des marchandises de l'entrepôt de Lorient; 

 les marchandises déclarées pour les colonies françaises de l'Amé- 

 rique seront traitées comme celles destinées à la consommation du 

 royaume. 



Art. 22. Les marchandises comprises dans l'article 5 du tarif, 

 quelle que soit leur destination ; les toiles rayées et à carreaux et 

 les guinées bleues appartenant à l'association connue sous le nom 

 de Compagnie des Indes, et qui sont actuellement dans les maga- 

 sins de Lorient ou qui arriveront pour son compte par les bâtiments 

 ([u'clle a expédiés des ports de France antérieurement au décret du 

 3 avril dernier, jouiront de l'exemption des droits de 3 ou .^ p. 100 

 établis par les articles 5 et 8 du tarif, mais cette exemption n'aura 

 lieu que pour les ventes (ju'elle fera avant le i*"' janvier 179*?. 



('' Sort*' de toijo 'de coton bloin' sor\ant an tralic iivoc les inVrcs. 



