284 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 mai 1790] 



p. 100 de la valeur à la sortie de l'entrepôt, sauf la restitution 

 dudit droit, lorsque sera justifié que ces toiles après avoir été im- 

 primées auront été embarquées pour la côte d'Afrique^*'. 



M. Heurtault de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 602, 

 du s"" Perrot, de Courdimanche; la municipalité du lieu lui a 

 fait défendre de faire flépaître ses bétes à laine sur son propre 

 terrain; il ne demande pas d'aller sur les terres des autres parti- 

 culiers, mais il croit avoir le droit de faire sur ses fonds ce que 

 bon lui semble. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président 

 fût autorisé d'écrire à la municipalité de Courdimancbe que l'As- 

 semblée nationale n'a point prononcé sur le droit de parcours et 

 que le Comité ne peut point prévoir que l'Assemblée nationale 

 puisse défendre à un propriétaire de faire pacager ses bétes sur 

 ses propres champs quand il ne nuit à personne. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



La séance a été levée à 9 heures et demie. 



Meymew , président ; P.--A. UF.nw\N, secréldire. 



QUATRE-VINGT-CINQLIEME SEANCE. 



19 MAI 1790. 



Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- 

 d'hui 1 9 mai 1 790. Présents: MM. Meynier de Salinelles, Hervvyn, 

 (iilletde La Jaqueminière, Lasnier de Vaussenay, Goudard, Augier, 

 Piiberolles, Dauchy, Poncin, Grillon de Romagné, Hernoux, de 

 Reynaud. 



M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- 

 moires, savoir : 



1 "■ Un mémoire du s"" Rergeron , garçon perruquier à Angou- 

 lême. Il demande que l'Assemblée nationale lui accorde une per- 

 mission limitée pour exercer son métier, seule ressource qu'il a 

 pour faire subsister sa famille. Les maîtres perruquiers de cette 

 ville l'en ont jusqu'à présent empêché. Ce mémoire, numéroté 727, 

 a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris 

 connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y 

 avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de 

 M. le {{apporteur. 



<•' Cos deux projets do di'cret sont sente par de Fonlonny le â8 juin )7()n 



reproduits à la suite du rapport pré- et cité plus liaul, p. 27'!. 



